Antitrust & Merger Control

• Amazon est condamnée à une amende de 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées dans ses contrats conclus avec les vendeurs tiers de sa marketplace.

  Article

  Submitted: 10 September 2019

  ​Le 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a imposé à Amazon une amende civile de 4 millions d’euros en raison du déséquilibre significatif résultant de 7 clauses du contrat conclu avec les vendeurs tiers sur sa plateforme amazon.fr. Amazon est également condamnée sous astreinte à modifier ces clauses.

• Refonte des dispositions du Code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence

  Article

  Submitted: 29 April 2019

  Le gouvernement a publié au Journal officiel, ce jeudi 25 avril, deux ordonnances en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« loi Egalim »).

• L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 millions d’euros pour abus de position dominante

  Article

  Submitted: 24 April 2017

  ENGIE abuse de sa position dominante sur le marché du gaz naturel et de l’électricité nouvellement ouvert à la concurrence.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire du Subutex®

  Article

  Submitted: 08 February 2017

  Le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle confirme la décision de l’Autorité de la concurrence et l’arrêt de la cour d’appel de Paris concernant des pratiques visant à retarder l’entrée de génériques sur le marché.