Antitrust & Merger Control

• L’Autorité de la Concurrence inflige à Bikeurope une amende de <br/>250 000 euros pour restriction de la vente en ligne de ses produits

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  Submitted: 09 July 2019

  L’Autorité de la Concurrence française a infligé à Bikeurope une amende de 250 000 euros pour avoir restreint les ventes en ligne de ses vélos par ses distributeurs.

• La Commission européenne inflige à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour restriction des ventes entre Etats membres de ses produits dérivés

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  Submitted: 04 April 2019

  ​En juin 2017, la Commission Européenne a ouvert une enquête sur les pratiques de Nike en matière de distribution de produits dérivés. Ses accords de licence et de distribution ont empêché ses licenciés de commercialiser certains produits dérivés dans d’autres pays de l’Union et via Internet.

• Un accord entre concurrents pour limiter l’usage d’un médicament hors AMM est une restriction de concurrence par objet

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  Submitted: 29 January 2018

  La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 23 janvier dernier sa décision sur le renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat italien dans le litige opposant les sociétés Roche et Novartis d’un côté à l’Autorité italienne de concurrence (‘AGCM’) de l’autre.

• Entente et échange d’informations entre les loueurs de voiture : l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu

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  Submitted: 06 March 2017

  Cette décision, par laquelle l’Autorité considère qu’il n’y a pas d’échanges d’informations stratégiques alors qu’il s’agissait pour certaines, de données tarifaires individuelles, donne de nouvelles clés de lecture de la grille d’analyse traditionnelle.

• L’interdiction des accords de pay-for-delay confirmée par le Tribunal de l’UE

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  Last Reviewed: 04 November 2016 / Submitted: 27 October 2016

  Le 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union européenne (le « Tribunal ») a rendu un jugement attendu par le secteur pharmaceutique puisqu’il s’est prononcé pour la première fois sur les accords dits de pay-for-delay. Le Tribunal confirme en tous points, y compris le montant de l’amende, l’analyse de la Commission européenne dans sa décision du 19 juin 2013 à l’encontre de Lundbeck et de 4 génériqueurs.

• L’Autorité de la concurrence française au secours de la vente en ligne de médicaments

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  Submitted: 13 May 2016

  ​L’Autorité de la concurrence a rendu le 26 avril 2016 un avis défavorable sur deux projets d’arrêtés du Gouvernement encadrant la vente en ligne de medicaments.

• Fixation des prix de revente et conférence de presse: la décision Nintendo

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  Submitted: 15 December 2015

  Mentionner un prix de vente recommandé lors d’une conférence de presse peut être considéré comme une évocation des prix entre un fournisseur et ses distributeurs.

• Avis sur les activités de normalisation et de certification

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  Submitted: 02 December 2015

  L’Autorité de la concurrence a publié le 17 novembre 2015 son avis sur les activités de normalisation et de certification dans lequel elle adresse des recommandations aux pouvoirs publics et aux principaux acteurs du secteur, avec un focus particulier sur le secteur du BTP.

• Loi Macron, droit de la concurrence: 5 changements importants

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  Submitted: 20 July 2015

  ​La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été adoptée définitivement vendredi 10 juillet 2015.