Antitrust & Merger Control

• Sapin II - Représentants d’intérêts (articles 25 et suivants)

  Article

  Submitted: 01 June 2017

  ​Le décret n° 2017-867 a été publié le 10 mai 2017. Il vise à préciser les conditions d’application de la loi « Sapin II » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) et notamment les articles 25 et suivants relatifs à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

• Sapin II – Convention judiciaire d’intérêt public (article 22)

  Article

  Submitted: 01 June 2017

  Le décret n° 2017-660 a été publié le 29 avril 2017. Il vise à préciser les modalités d’application de la convention d’intérêt judiciaire public créée par la loi « Sapin II » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

• Les entreprises et la gestion des risques en matière de santé environnementale

  Article

  Submitted: 08 July 2016

  Instrument de gestion des risques notamment en matière de santé environnementale, le principe de précaution est en constante évolution et contraint les entreprises à s’adapter.