Marchés publics

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  • Décision CAA 18 novembre 2016

    Article

    Envoyé: 08 February 2017

    ​Une clause instituant, dans un marché public de fourniture de médicaments, une contribution à la charge du titulaire et assise sur le chiffre d’affaire TTC facturé par ce dernier au titre dudit marché, sans contrepartie spécifique de la part du pouvoir adjudicateur allant au-delà des obligations contractées normalement entre les fournisseurs et les distributeurs, est illégale.

  • Actualités du droit public – octobre à décembre 2016

    Article

    Envoyé: 03 February 2017

    Notre équipe Droit Public vous propose ci-après des brèves d’actualités sur le dernier trimestre 2016.

  • Loi Sapin II et risque contentieux dans les marchés de partenariat

    Article

    Envoyé: 20 December 2016

    Promulguée le 9 décembre dernier et publiée le lendemain, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" comporte notamment des dispositions intéressant le risque contentieux (et les conséquences indemnitaires qu'il peut entrainer) dans les contrats publics impliquant un financement externe, au premier rang desquels sont les marchés de partenariats de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

  • Autumn Statement 2016: Impact on UK infrastructure

    Article

    Envoyé: 24 November 2016

    Juliet Reingold, Partner in our Government Group, summarises and comments on the impact of the Autumn Statement on the Infrastructure Sector.

  • Actualité du droit public - juillet à octobre 2016

    Article

    Envoyé: 10 November 2016

    ​Notre équipe Droit Public vous propose ci-après des brèves d’actualités sur le trimestre écoulé.

  • Emerging opportunities in the solar sector in Indonesia

    Article

    Envoyé: 30 August 2016

    A new regulation has established a framework in Indonesia for the allocation of significant solar capacity to developers on a first come first served basis.

  • Long-term LNG contracts good for Asia

    Article

    Envoyé: 19 August 2016

    We look at the advantages of long-term contracts and how they have formed the foundation for the growth of the LNG market in Asia.

  • Belgium adopts new public procurement Act

    Article

    Envoyé: 02 August 2016

    On 14 July 2016, the Act of 17 June 2016 regarding public procurement was published in the Belgian Official Gazette. This Act implements the European Directives 2014/24/EU (classic sectors) and 2014/25/EU (specific sectors).

  • Brexit toolkit: Priority checklist

    Article

    Envoyé: 14 July 2016

    Legal and commercial implications for companies to consider following the UK vote to leave the EU.

  • Actualité du droit public - mars/avril/mai 2016

    Article

    Envoyé: 16 June 2016

    ​Notre équipe Droit Public vous propose ci-après des brèves d’actualités sur le trimestre écoulé.

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