La Commission Européenne publie son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

La Commission identifie les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.

Le rapport final de la Commission concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique (le « rapport final ») a été publié le 10 mai 2017. Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission en mai 2015, celle-ci a collecté des informations auprès d’un grand nombre d’acteurs du secteur (fabricants, distributeurs, places de marché en ligne etc.) qui lui ont permis de rendre des conclusions qui auront un impact important sur la vente des produits en ligne dans l’Union Européenne.

Ce rapport final confirme la majeure partie des points soulevés dans le rapport préliminaire de septembre 2016. Il relève d’une part l’importance croissante du commerce électronique, lequel permet une plus grande transparence des prix, et aboutit à une plus grande concurrence par les prix. D’autre part, il observe que certaines pratiques commerciales peuvent être problématiques au regard du droit de la concurrence.

Le rapport final distingue le commerce électronique des biens de consommation et celui des contenus numérique.

Sur la vente en ligne des biens de consommation

Le rapport final dresse plusieurs constats :

Plus de transparence sur les prix : Le commerce électronique a permis d’accroître la transparence sur les prix, ce qui aboutit à plus de concurrence par les prix. La Commission préconise aux fabricants d’encourager l’innovation et la qualité pour empêcher que la concurrence par les prix ne nuisent à la qualité, l’image de marque et l’innovation des produits.

Risque de parasitisme : Si la transparence représente un avantage pour le consommateur, elle peut néanmoins engendrer du parasitisme (free-riding) au détriment des entreprises en incitant notamment le consommateur à passer d’un canal de vente à un autre (ex : le consommateur peut se renseigner dans un point de vente physique pour acheter en ligne ou inversement).

Utilisation de la vente directe par les fabricants : Une grande partie des fabricants vendent désormais leurs produits directement aux consommateurs par le biais de leurs propres points de vente en ligne, entrant ainsi de plus en plus en concurrence avec leurs distributeurs (concurrence intra-marque).

Augmentation de la distribution sélective : Pour parer à la croissance du commerce électronique, les fabricants fixent des critères que les détaillants doivent respecter pour faire partie de leur réseau de distribution. Si certains réseaux de distribution sélective visent à promouvoir la concurrence par la qualité de la distribution, d’autres excluent directement les acteurs présents exclusivement en ligne sans que cela ait des effets bénéfiques sur la concurrence (ex : le fait pour un fabricant d’exiger dans un accord de distribution sélective l’exploitation d’un point de vente physique par son détaillant). La Commission examinera donc au cas par cas ces accords.

Augmentation des restrictions contractuelles / verticales : Celles-ci revêtent diverses formes et ne sont pas toutes compatibles avec les règles européennes de concurrence: restrictions tarifaires (prix de vente imposés, double prix), restrictions d’accès aux
« marketplace » (interdiction de l’utilisation de plateformes), restrictions à l'utilisation des comparateurs de prix et restrictions géographiques à la vente et à la publicité. Là encore, la Commission procèdera à une analyse au cas par cas.

Sur la vente en ligne de contenus numériques

Les constats sont les suivants :

Avantage de la disponibilité des licences : Le fait de rendre disponibles les licences auprès des titulaires de droits d'auteur portant sur des contenus numériques est primordial pour les fournisseurs de contenus numériques et constitue un facteur de concurrence déterminant sur le marché.

Complexité des accords de licence conclus : Certaines pratiques de concession de licences (telles que l’exclusivité, durée trop longue, groupage des droits de transmission en ligne avec les droits associés à d’autres technologies de transmission) sont susceptibles d’empêcher la concurrence entre opérateurs existants et nouveaux entrants.

Restrictions territoriales et blocage géographique : Le blocage géographique est mis en œuvre au sein de l’UE de manière variable. Les fournisseurs de contenus numériques sont contraints de limiter l’accès à leurs contenus en raison des restrictions contractuelles imposées par les détenteurs des droits, la commission relève que ces blocages géographiques nécessitent d’être analysés au cas par cas.

Longue durée des contrats de licence : Le fait de conclure des accords pour une longue durée ou de renouveler un accord existant plutôt que de conclure un accord avec un autre partenaire rend plus difficile non seulement l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché mais également le développement de l’activité des opérateurs existants.

En conclusion, si certaines de ces pratiques peuvent être justifiées notamment par l’amélioration de la qualité de la distribution des produits, d’autres, en revanche, peuvent être problématiques au regard du droit de la concurrence. Bien que ce rapport final n’anticipe pas le réexamen du règlement d’exemption sur les accords verticaux, il semble probable que des procédures soient ouvertes, tant au niveau européen qu’au niveau national, à l’encontre des entreprises dont les pratiques sont visées dans le rapport final et considérées comme problématiques.

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