La France se dote d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à l’exercice de la retraite professionnelle supplémentaire

Ordonnance no 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Le 7 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-484 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée au Journal Officiel.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La France était le seul Etat membre de l’Union Européenne à ne pas disposer d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire.

Cette ordonnance vient définir au niveau national une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à cette activité et créer une potentielle nouvelle catégorie d’investisseurs susceptibles d’investir dans les fonds de private equity.

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