Droits de la défense en matière d’enquête de concurrence – Il est « interdit d’interdire » l’assistance de l’avocat au cours des OVS

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, rappelle l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une opération de visite et saisies (« OVS ») menée par l’Autorité de la concurrence.

Evolution des droits de la défense dans le cadre d’enquêtes de concurrence

Avant 2008, « la possibilité de faire appel à un conseil ou avoir des contacts avec l’extérieur durant les OVS n’[était] pas prévue par la loi » (Cass. com., 21 janv. 1997, n°94-18.855). Cette situation contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme, a débouché sur la condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour son système de perquisitions fiscales qui ne prévoyait pas la possibilité d’être assisté par un avocat (CEDH, 21 févr. 2008, aff. C-18497/03, Ravon et autres).

En 2008, le législateur a pris acte de cette condamnation et a modifié le droit applicable au-delà de la matière fiscale.

Ainsi, en matière d’enquêtes de concurrence, l’article L.450-4 du code de commerce prévoit désormais que l’ordonnance autorisant les OVS délivrée par le juge des libertés et de la détention (« JLD ») doit mentionner la faculté pour l’occupant des lieux visités ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.

Cela n’a apparemment pas empêché les enquêteurs de refuser, dans le cadre des visites et saisies dans le secteur de la distribution des produits blancs et bruns, la présence de l’avocat de l’entreprise au cours de l’OVS.

La consécration du droit à une assistance juridique effective pendant l’OVS

Dans l’arrêt du 4 mai 2017, la société Samsung Electronics France (« Samsung »), visitée dans le cadre de cette enquête, contestait les conditions dans lesquelles s’étaient déroulées dans ses locaux, les OVS effectuées par l’Autorité.

En l’espèce, les enquêteurs agissant en vertu d’une ordonnance du JLD, ont procédé à l’apposition de scellés sur des éléments identifiés comme pouvant constituer des preuves de l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

Afin d’empêcher la « déperdition » desdites preuves, ils ont interdit à l’occupant des lieux d’appeler toute personne à l’extérieur, y compris les avocats, tant que l’ensemble des scellés n’étaient pas posés.

C’est dans ce contexte que Samsung a demandé au Premier Président de la cour d’appel de Paris de prononcer l'annulation des OVS réalisées en violation notamment du principe du respect des droits de la défense et de l’article L. 450-4 du code de commerce.

Le premier juge chargé de garantir la régularité des OVS, pour rejeter la demande de Samsung, a reconnu qu’il y avait certes eu « inobservation des formalités en matière de visite domiciliaire et de perquisition », mais a relevé que cette inobservation ne lui avait causé aucun grief. En effet, si les enquêteurs ont refusé la présence des avocats avant que tous les scellés aient été posés, ils n’ont cependant procédé à aucun acte de recherche avant leur arrivée.

Samsung a donc formé un pourvoi devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Cette dernière a fait droit à la demande de Samsung en rappelant que « dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, les droits de la défense peuvent être exercés par l’occupant des lieux dès la notification de l’ordonnance autorisant les OVS ».

Le principe posé par la Cour est absolu et ne souffre d’aucune exception. En effet, même si l’interdiction faite à Samsung ne lui a causé aucun grief, l’OVS est irrégulière en ce qu’elle a violé le principe du respect des droits de la défense.

La Cour a prononcé la cassation « sans renvoi » de l'ordonnance, mettant fin au litige et annulant l’OVS à l'encontre de Samsung.

Cet arrêt confirme la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a déjà eu l’occasion de casser « sans renvoi » une ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Paris ayant déclaré des OVS régulières alors que les enquêteurs « avaient fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visites domiciliaires » (Cass. crim., 25 juin 2014, n°13-81.471).

En Bref

  • Les droits de la défense doivent être respectés dès la notification de l’ordonnance autorisant l’OVS.
  • Lors d’une OVS, le fait de priver l’avocat du droit d’assister la société qui subit la visite constitue une violation des droits de la défense de celle-ci.
  • Plus précisément, lors d’une OVS, les enquêteurs ne peuvent s’opposer à ce que l’occupant des lieux visités, communique avec l’extérieur notamment avec son avocat avant que les scellés ne soient posés.

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