La Commission européenne inflige à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour restriction des ventes entre Etats membres de ses produits dérivés

​En juin 2017, la Commission Européenne a ouvert une enquête sur les pratiques de Nike en matière de distribution de produits dérivés. Ses accords de licence et de distribution ont empêché ses licenciés de commercialiser certains produits dérivés dans d’autres pays de l’Union et via Internet.

En 2017, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les pratiques de Nike, Sanrio et Universal Studios en matière de licences et de distribution de « produits dérivés ».

Les produits dérivés de Nike n’affichent que les marques de clubs de football ou de fédération. Pour ces produits, Nike octroie des licences sur les droits de propriété intellectuelle à des tiers, autorisés à les fabriquer et les distribuer.

La Commission a relevé que les accords de licence et de distribution de Nike ont empêché ses licenciés de commercialiser les produits dérivés de Nike dans d’autres Etats membres de l’Espace Economique Européen et via Internet.

Aux termes de sa décision (non encore publiée), la Commission considère que :

  • Nike a imposé à ses licenciés des clauses leur interdisant explicitement de vendre en dehors du territoire qui leur était attribué, les a obligés signaler toute commande impliquant une importation parallèle et leur a imposé des redevances doubles pour ces ventes ;
  • Nike a menacé ses licenciés de mettre fin à leur contrat et a refusé de leur fournir les hologrammes « produit officiels » pour des produits destinés à être vendus dans d’autres Etats membres de l’Espace Economique Européen. Des audits ont été réalisés afin de garantir le respect de ces restrictions ;
  • Nike a interdit à ses licenciés de conclure des contrats de « sous licences » à des tiers présents dans d’autres Etats membres ;
  • Nike a interdit à ses licenciés de commercialiser ses produits dérivés à des détaillants susceptibles de vendre dans d’autres Etats membres. Nike est également intervenu auprès de ces détaillants afin qu’ils cessent d’acheter les produits venant d’autres pays de l’Espace Economique Européen.

Ces pratiques ont duré, selon la Commission, près de 13 ans.

Nike a coopéré avec la Commission en fournissant des informations lui permettant d’élargir l’objet initial de son enquête. L'entreprise a également apporté des éléments de preuve utiles et a reconnu expressément les faits reprochés et la qualification de l’infraction.

En conséquence, la Commission européenne lui a accordé une réduction d'amende de 40 %. Le montant final de l’amende qui lui est infligée s'élève à 12 555 000 euros.

Le communiqué de presse de la Commission européenne est disponible ici.

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