L’Autorité de la Concurrence inflige à Bikeurope une amende de
250 000 euros pour restriction de la vente en ligne de ses produits

L’Autorité de la Concurrence française a infligé à Bikeurope une amende de 250 000 euros pour avoir restreint les ventes en ligne de ses vélos par ses distributeurs.

Dans une décision du 1er juillet 2019, l’Autorité de la Concurrence a de nouveau eu à connaitre de pratiques mises en œuvre par un fabricant de vélos visant à restreindre la vente en ligne de ses produits au sein de l’Union Européenne.

Dans un contexte de multiplication des réseaux de distribution sélective, seuls canaux de distribution permettant d’encadrer quelque peu les ventes en ligne, l’Autorité de la Concurrence rappelle qu’il n’est pas possible de restreindre directement ou indirectement la capacité de ses distributeurs à vendre les produits sur leur propre site internet.

En l’espèce, la société Bikeurope assemble, vend et distribue des vélos haut de gamme par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs agréés. Entre 2007 et 2014, elle a introduit des dispositions spécifiques dans ses conditions générales de vente ayant pour objet, indirectement, d’interdire la vente sur internet.

Plus spécifiquement, si les distributeurs étaient autorisés, sous certaines contraintes, à développer un site internet et faire de la publicité pour les produits sur internet, en pratique, les conditions générales de vente du fabricant leur imposaient explicitement la revente (ou la livraison) des produits sur le lieu de vente déclaré au fournisseur, soit le magasin physique du distributeur.

Pour l’Autorité, « dès lors que le consommateur doit se rendre au-delà de la zone au sein de laquelle il est normalement prêt à se déplacer pour effectuer un achat, les CGV suppriment de facto les avantages essentiels de la vente sur internet et reviennent donc, toujours de facto à interdire cette modalité de vente ».

Le respect de cette interdiction était assuré par un système de surveillance des distributeurs agréés. Ceux qui ne respectaient pas ces règles étaient menacés de résiliation de leurs relations contractuelles.

Pour se défendre, Bikeurope a soutenu que l’obligation de livraison en magasin était imposée par la règlementation française sur la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes prévoyant que les cycles ne doivent être distribués qu’entièrement montés selon les règles de l’art.

Or, l’Autorité de la Concurrence constate que ces exigences fixées par un décret de 1995 n’interdisaient pas la vente à distance et qu’elles n’imposaient pas que le montage et les réglages soient effectués en présence de l’acheteur.

Ces pratiques ont duré, selon l’Autorité de la Concurrence, pendant près de 7 ans. Mais tenant compte de l’incertitude sur la qualification des pratiques visant à interdire les ventes sur internet dans le droit et la jurisprudence avant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne « Pierre Fabre » de 2011, et constatant que le dommage à l’économie était limité du fait de la faible propension des consommateurs à acheter des vélos sur internet sur la période en cause, l’Autorité déroge à l’application du communiqué sanctions et inflige une amende somme toute modérée de 250 000 euros.

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