Amazon est condamnée à une amende de 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées dans ses contrats conclus avec les vendeurs tiers de sa marketplace.

​Le 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a imposé à Amazon une amende civile de 4 millions d’euros en raison du déséquilibre significatif résultant de 7 clauses du contrat conclu avec les vendeurs tiers sur sa plateforme amazon.fr. Amazon est également condamnée sous astreinte à modifier ces clauses. 

Une enquête avait été ouverte par la DGCCRF courant 2015 sur les pratiques de certains grands opérateurs de plateforme qui a finalement conduit le Ministre de l’économie à assigner trois entités d’Amazon (Amazon Payments Europe (APE), Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS)), sur le fondement des dispositions de l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce1 , devant le Tribunal de commerce de Paris en juillet 2017.

Alors qu’Amazon réclamait la mise hors de cause d’AFS, en raison de l’absence de contrat conclu entre cette entité et les vendeurs tiers (AFS ayant conclu des conventions de services avec ASE), le Tribunal considère néanmoins que l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce lui est applicable du fait de son implication active et directe dans la relation avec les vendeurs tiers.

Le Tribunal juge à l’inverse que l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce n’est pas applicable au contrat de gestion des paiements conclu entre les vendeurs tiers et APE, établissement de paiement et de monnaie électronique – soumis à ce titre aux dispositions spécifiques du code monétaire et financier qui prévalent, en tant que droit spécial, sur les dispositions du Code de Commerce.

Alors que l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce était contestée par Amazon en raison d’une clause attributive de juridiction (luxembourgeoise) contenue dans les contrats d’ASE, cette clause est jugée inopposable, l’article L.442-6 du code de commerce étant une loi de police d’application territoriale. Peu importe que 2/3 des vendeurs tiers soient domiciliés à l’étranger dans la mesure où un nombre important d’entre eux sont néanmoins domiciliés en France, de même que la majorité des consommateurs, d’autant plus que la France est le lieu de livraison des produits et d’exécution du contrat et que l’atteinte à la concurrence se produit sur le marché national vis-à-vis des autres plateformes, des vendeurs tiers et des consommateurs.

Sur le fond, le Tribunal rappelle que pour établir une violation de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce il est nécessaire d’apporter la preuve (i) d’une soumission du partenaire commercial (ii) à un déséquilibre significatif.

Sur la soumission qui s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices, le Tribunal constate l’existence d’un rapport de force déséquilibré sur le marché de pertinent de la vente en ligne 2 au profit d’Amazon non seulement par rapport à ses partenaires mais aussi vis-à-vis de ses concurrents, Amazon ayant réalisé un chiffre d’affaires mondial de €250 milliards en 2018, pour €5 milliards en France, soit un montant trois fois plus élevé que son principal concurrent (Cdiscount). Il constate également le caractère relativement incontournable d’Amazon pour les petits vendeurs tiers et l’absence de négociation des contrats (bien que cela soit inhérent à toute place de marché).

S’agissant des 11 clauses initialement contestées par le Ministre de l’économie, s’appuyant valablement sur 10 procès-verbaux anonymes de vendeurs dressés par la DGCCRF et dont la valeur probatoire est confirmée par le Tribunal (2eme arrêt en ce sens), 7 ont finalement été jugées manifestement déséquilibrées, et notamment :

  • la clause de modification unilatérale du contrat et des conditions par Amazon, de manière discrétionnaire, sans préavis ni information préalable des cocontractants
  • la clause de suspension unilatérale des comptes vendeurs en fonction d’indices de performance dont le périmètre est susceptible d’évoluer discrétionnairement sans préavis ni notification des cocontractants et dont les conséquences sont arbitraires, imprécises et sans aucune proportionnalité par rapport au manquement
  • les clauses relatives à « la parité des conditions » permettant à Amazon de bénéficier des mêmes conditions que celles consenties par un vendeur tiers aux autres places de marchés concurrentes (et ce même si Amazon ne l’utilise plus), d’autant plus que la rédaction ambiguë de cette clause peut conduire à l’assimiler à une clause de parité de prix, à l’évidence constitutive d’un déséquilibre significatif
  • la clause dite « maitrise du site » relative au rejet de la mise en vente d’un produit, en raison de sa généralité et de l’imprécision de sa rédaction
  • la clause relative à la garantie A à Z, qui autorise ASE à rembourser le client même en cas de non-retour du produit, même si après enquête la réclamation est considérée comme injustifiée et en ce qu’elle autorise l’affichage desdites réclamations avec celle justifiées dans les commentaires sur le vendeur
  • les clauses du service « Expédié par Amazon » exonérant Amazon de sa responsabilité pour la livraison à l’étranger ainsi que de sa responsabilité en tant que dépositaire et manutentionnaire lorsque le vendeur lui confie le stockage et l’expédition des produits.

Sur l’amende, le Ministre sollicitait le prononcé d’une amende civile de 9,5 millions d’euros 3 , mais le Tribunal considère qu’il n’est pas justifié de porter l’amende à un montant dépassant le plafond de 5 millions, le dépassement ne pouvant être prononcé que si les avantages tirés du manquement sont supérieurs à ce plafond. Le Tribunal fixe finalement l’amende à 75% dudit plafond compte tenu de la bonne foi d’Amazon et de sa volonté affirmée de modifier significativement les clauses litigieuses.


1 devenu l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce depuis l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

2 Le Tribunal relève ici qu’il n’est pas sérieux, dans la fin du premier quart du XXIème siècle, de soutenir que les magasins physiques seraient une alternative suffisante pour un petit distributeur.

3 Correspondant à la possibilité de porter le montant de l’amende normalement plafonnée à 5 millions d’euros, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffres d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques.

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