L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour obstruction à l’instruction et avant même toute décision au fond

L’Autorité de la concurrence vient de mettre en œuvre pour la première fois la procédure prévue par le deuxième alinéa du V de l’article L464-2 du Code de commerce lui permettant d’infliger une sanction pécuniaire à toute entreprise faisait obstruction à l’investigation ou à l’instruction de ses services.

Une instruction est en cours concernant l’entreprise Brenntag pour des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur des produits chimiques.

Brenntag a cependant empêché les services d’instruction de mener à bien cette enquête en refusant de fournir les informations qui lui ont été demandées à plusieurs reprises ou en les fournissant avec un retard non-négligeable et de manière incomplète et imprécise. Les informations demandées étaient indispensables pour comprendre le fonctionnement du marché concerné et évaluer l’existence réelle ou fictive des pratiques reprochées à Brenntag.

Par cette décision, l’Autorité rappelle l’importance fondamentale de l’obligation de coopération loyale et active des entreprises visées par une investigation avec les services compétents de l’Autorité. Cette obligation implique de la part des entreprises concernées une coopération totale tout au long de l’enquête et la fourniture de réponses diligentes et complètes aux demandes de renseignement et/ou de communication de pièces dans les délais impartis.

Il importe peu que l’absence de coopération avec les services d’instruction ne comporte aucun élément intentionnel frauduleux. Une simple négligence suffit à caractériser l’obstruction.

L’Autorité insiste par ailleurs sur la nécessité de prononcer une sanction dissuasive afin que les entreprises concernées ne soient plus tentées de faire obstruction à une enquête.

L’Autorité rappelle enfin la position de la jurisprudence européenne et française sur la question de la responsabilité de la société mère du fait des agissements de sa filiale et en conclut qu’en détenant 99,94% de Brenntag SA, Brenntag AG était présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Prenant en compte la gravité des faits et rappelant le montant maximum de l’amende fixé à 1% du chiffre d’affaires mondial par l’article L464-2 précité, l’Autorité sanctionne Brenntag AG et Brenntag SA à hauteur de 30 millions d’euros.

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