Sapin II – Convention judiciaire d’intérêt public (article 22)

Le décret n° 2017-660 a été publié le 29 avril 2017. Il vise à préciser les modalités d’application de la convention d’intérêt judiciaire public créée par la loi « Sapin II » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

L’article 22 de la loi « Sapin II » a en effet introduit le « Deferred Prosecution Agreement » à la française aux articles 41-1-2 et 180-2 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une procédure transactionnelle entre le Ministère Public et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité ou pour délit de blanchiment de fraude fiscale.

L’objectif de la convention d’intérêt judiciaire public est d’éviter une sanction pénale pour les personnes morales, qui s’acquitteront alors d’une amende. Elles devront également se soumettre à un programme de mise en conformité interne pendant une durée maximale de trois années sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (« AFA »), également créée par la loi « Sapin II » (voir notre article « Loi Sapin II: la France est-elle à la pointe de la lutte contre la corruption? »)

Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles la convention d’intérêt judiciaire public est proposée, validée et exécutée.

Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ou au cours de l’instruction dans des conditions spécifiques (cf. article 180-2 du Code de procédure pénale), la proposition de convention d’intérêt judiciaire public est transmise par le Procureur de la République aux représentant légaux de la personne morale soupçonnée d’une atteinte à la probité (ou d’un délit de blanchiment de fraude fiscale). La convention indique notamment (i) les obligations auxquelles la personne morale mise en cause sera tenue et leurs modalités d’exécution, (ii) le montant maximum des frais qui seront exposés pour la mise en œuvre du programme de conformité de la personne morale sous le contrôle de l’AFA, (iii) le délai dont dispose la personne morale mise en cause pour faire part au Procureur de la République de sa décision d’acceptation ou de refus de la convention et (iv) le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction qui est prévu à la convention d’intérêt judiciaire public.

Si la victime est identifiée, il appartient au Procureur de la République de l’informer de sa décision de proposer la conclusion d’une convention d’intérêt judiciaire public avec la personne morale mise en cause. Le Procureur de la République fixe alors un délai dans lequel la victime peut lui transmettre tout élément justifiant de la réalité et de l’étendue de son préjudice.

Conformément à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale créé par la loi « Sapin II », le décret prévoit que, dès lors que la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de convention, le Procureur de la République saisit par requête le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins de validation.

La requête contient la proposition de convention acceptée par la personne morale, l'acte attestant de l'accord de la personne morale ainsi que la procédure d'enquête ou d'instruction. La requête est notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (article R.15-33-60-3 du Code de procédure pénale).

Si le Président du Tribunal de Grande Instance rend une ordonnance de validation, celle-ci doit préciser que la personne morale dispose d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation et les modalités dans lesquelles la convention devra être exécutée.

A cet égard, le décret ajoute que, lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité sous le contrôle de l'AFA, celle-ci en est directement avertie. Elle en publie par ailleurs les principales informations sur son site internet. L'AFA doit rendre compte au Procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme et de toute difficulté qui pourrait survenir. Aussi, la personne morale peut informer le Procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.

En outre, lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au Procureur de la République tous les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits par la convention.

Enfin et comme prévu par l’article 22 de la loi « Sapin II », le décret précise que dès lors que les obligations de la convention ont été intégralement exécutées par la personne morale, le Procureur de la République avise les représentants de la personne morale de l'extinction de l'action publique.

Le décret est entré en vigueur le 30 avril 2017.

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