Sapin II - Représentants d’intérêts (articles 25 et suivants)

​Le décret n° 2017-867 a été publié le 10 mai 2017. Il vise à préciser les conditions d’application de la loi
« Sapin II » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) et notamment les articles 25 et suivants relatifs à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

Les articles 25 et suivants de la loi « Sapin II » ont créé de nombreuses dispositions au sein de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les articles 18-1 et suivants de cette loi.

Aux termes de cette dernière, sont des représentants d'intérêts les personnes morales de droit privé, les personnes physiques, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les chambres de métiers et d’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière, ou a exercé au moins dix fois au cours des douze derniers mois, une activité ayant pour but d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire dès lors qu’il est en contact avec un membre du Gouvernement, un membre de cabinet ministériel, un collaborateur du Président de la République, un député, un sénateur, etc.

A cet égard, il convient de souligner que l’article 18-4 de la loi relative à transparence de la vie publique créé par la loi « Sapin II » précise que les règles applicables aux parlementaires, en ce qui concerne la représentation d’intérêts, sont déterminées par les assemblées elles-mêmes.

Le décret précise en son article 2 que tout représentant d’intérêts doit communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois dès lors que les conditions de l’article 1 du décret sont remplies, (i) son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d'intérêts en son sein lorsqu'il s'agit d'une personne morale, (ii) le champ de ses activités, (iii) le nom des organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient. En outre, toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d'intérêts doit communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité de ces tiers.

L’article 18-3 de la loi n°2017-867 relative à la transparence de la vie publique précise en outre que tout représentant d’intérêts doit éventuellement communiquer à la Haute Autorité son chiffre d’affaires de l’année précédent et le montant des dépenses liés à ses actions au titre de l’année précédente, ce qui n’est pas régi par le décret.

L’article 3 du décret ajoute que, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable, tout représentant d’intérêts doit communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté ses actions (objet et domaine), le type d’actions de représentation engagées, les questions sur lesquelles ont porté ses actions, les personnes avec lesquelles il est entré en contact et en particulier les personnes publiques, l’identité des tiers pour lesquels il aurait mené des actions et enfin, le montant des dépenses lié à ses actions (déterminé par fourchette).

L’article 6 du décret prévoit quant à lui que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend public le répertoire des représentants d’intérêts publics. Les informations relatives aux actions de ces derniers resteront accessibles pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.

L’article 8 du décret porte sur les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et en particulier sur la mise en demeure qu’elle est susceptible d’adresser à un représentant d’intérêts lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Si un représentant d’intérêts est mis en demeure, il dispose d’un mois afin de présenter ses observations et deux mois afin de contester cette mise en demeure à compter de sa réception.

Enfin, il convient de rappeler que l’article 18-6 créé par la loi « Sapin II » crée une obligation pour la Haute Autorité de s’assurer du respect de leurs obligations par les représentants d’intérêts et à cette fin, elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Paris qui doit alors, aux termes du décret, statuer dans un délai de quarante-huit heures.

L’ordonnance rendue à ce titre est exécutoire au seul vue de la minute, c’est-à-dire qu’elle est exécutoire sans en attendre la notification. Cette disposition explique que l’ordonnance du juge qui autorise une vérification sur place de la Haute Autorité est notifiée au moment de la visite au responsable des lieux ou à son représentant. En l’absence de ce dernier, l’ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut de réception, il est procédé à une signification par acte d’huissier. A noter que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de ladite visite.

L’ordonnance du juge est susceptible d’appel devant le premier Président de la Cour d’appel de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Quant à l’ordonnance rendue par le premier Président de la Cour d’appel de Paris, elle est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Enfin, il est précisé à l’article 11 du décret que le premier Président de la Cour d’appel de Paris est également compétent pour connaître des recours contre le déroulement des visites menées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le décret entre en vigueur pour les principales dispositions au plus tard le 1er juillet 2017. Cependant, s’agissant de la transmission de ses informations par un représentant d’intérêts à la Haute Autorité, les dispositions entrent en vigueur au plus le 30 avril 2018. S’agissant in fine des dispositions concernant les informations qui doivent être transmises à la Haute Autorité dès lors qu’un représentant d’intérêts est en contact avec une personne titulaire d’un mandat ou une personne occupant un emploi après nomination par décret en Conseil d’Etat, elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

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