La France, en marche vers un bouleversement du marché des produits phytopharmaceutiques

Un projet de loi a été déposé, le 14 septembre 2018, sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, avec, comme volonté admise la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, incluant ainsi les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides.

Un projet de loi a été déposé, le 14 septembre 2018, sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, avec, comme volonté admise la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le projet de loi contient plusieurs dispositions qu’il conviendra de suivre avec attention dans le cadre du débat et des projets d’amendement le cas échéant :

  • une prohibition des pratiques commerciales (article 14 du projet de loi) : en réponse à un postulat (étude d’impact du 30 janvier 2018, page 99) selon lequel « les pratiques (rabais, ristournes, marges arrières, etc.) peuvent conduire à la vente de produits dont l'usage ne répond ni aux besoins réels des utilisateurs, ni aux principes de la protection intégrée des cultures tels que rappelés dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable », le projet de loi contient une interdiction des « remises, rabais et ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente, la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes » dans la vente des produits biocides et phytopharmaceutiques.

L’article précise par ailleurs que « toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée ».

Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale (doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive).

  • une séparation des activités de conseil et de vente au sein d’une même structure (article 15 du projet de loi) en rendant incompatible les activités visées à l’article L. 254-1, II. 1 et 2 du code rural et de la pêche (c’est-à-dire les activités de vente, distribution et application des produits phytopharmaceutiques) avec les activités de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (autre que les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits).

La Commission des affaires économiques avait indiqué que cette séparation traduisait « l’ambition de la réforme prônée par le Gouvernement qui vise à une séparation complète des activités concernées afin de s’assurer que le conseil délivré ne présente aucun risque de conflits d’intérêt, ce qui suppose de garantir la séparation capitalistique de ces activités ».

Ce projet de loi, s’il devait être adopté en l’état, obligera les acteurs de la chaîne à d’importants changements.

* Les auteurs remercient Clémence Joly pour son aide dans la préparation de cet article.

Mise à jour (30/11/18)

La loi votée (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018) reprend notamment les points suivants.

Séparation des activités de vente et de conseil (pour les produits phytosanitaires) :
Conformément au projet de loi, le gouvernement est habilité, par ordonnances, à mettre en place la séparation des activités de vente et de conseil dans le domaine des produits phytosanitaires.
Cette séparation devrait passer par une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités.
Selon le texte, l’activité de conseil « doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ».
Il sera intéressant de suivre les communiqués des fédérations et autres organismes professionnels sur cette question, afin de savoir quel(s) « conseil(s) » restera/ont à l’entreprise commercialisant des produits phytopharmaceutiques.

Interdiction des rabais, remises et ristournes sur les produits phytosanitaires :
La loi instaure, conformément au projet de loi, une interdiction des remises, rabais, ristournes lors de vente de produits phytopharmaceutiques.
De même, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou de ristournes sur une « autre gamme de produits » qui serait liée à l'achat de ces produits est interdite.
Tour manquement est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder, pour une personne physique, 15 000 euros et pour une personne morale, 75 000 euros.

Ce document (ainsi que toutes les informations accessibles via les liens présents dans ce document) est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Des conseils juridiques professionnels sont nécessaires avant une quelque action résultant du contenu de ce document.