Les difficultés pratiques posées par la nouvelle procédure d’appel créée en lieu et place du contredit

Article qui expose des difficultés pratiques qui sont posées depuis l’entrée en vigueur du décret 2017-891 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. Une difficulté particulière est mise en évidence s’agissant de la nouvelle procédure d’appel créée en lieu et place du contredit. 

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a repensé l’ensemble des dispositions relatives aux exceptions d’incompétence au sein du Code de procédure civile. Une nouvelle sous-section intitulée « l’appel du jugement statuant sur la compétence », entrée en vigueur le 1er septembre 2017, supprime ainsi le « contredit » et prévoit désormais que les décisions statuant sur des exceptions d’incompétence pourront faire l’objet d’un appel.

A moins que le jugement se soit à la fois prononcé sur la compétence et sur le fond du litige (auquel cas la procédure d’appel ordinaire s’applique selon la distinction prévue aux nouveaux articles 90 et 91 du code de procédure civile), l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence répond à une procédure d’appel particulière, en vertu des articles 82 et suivants du Code de procédure civile. L’appel est alors instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, le juge procède à une fixation prioritaire en raison du péril pour les droits d’une partie.

Pour cet appel spécifique, un délai d’appel particulier a été prévu.

En effet, l’article 84 du Code de procédure civile dispose que l’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence devra intervenir dans un délai de 15 jours « à compter de la notification du jugement » et d’ajouter que « le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire ».

Auparavant, le point de départ du délai de 15 jours pour former contredit courait du jour du prononcé du jugement (Civ. 2e, 10 juillet 1978, n°77-11.545) ou plus généralement du jour où il était possible de démontrer que les parties en avaient eu connaissance (Civ. 2e, 30 novembre 1983, n°82-12.830).

Désormais, et sans doute par souci de clarification, la réforme a prévu que le délai d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence courrait à compter de la notification du jugement par le greffe. Il importe de regretter ce point de la réforme qui ne règle en rien les difficultés pratiques pouvant se poser.

En effet, il s’agit là d’une règle maladroite : comment déterminer l’expiration de ce délai d’appel dont dispose la partie adverse lorsque c’est le greffe qui notifie par LRAR ? La partie ayant soulevé l’exception d’incompétence, satisfaite par le jugement d’incompétence, n’a aucun moyen de déterminer à quelle date expire le droit de la partie adverse d’interjeter appel du jugement. La question prend d’autant plus d’ampleur lorsqu’une partie défenderesse est étrangère et bénéficie des délais de distance de l’article 643 du Code de procédure civile.

A défaut de réforme sur ce point, deux solutions pragmatiques peuvent être envisagées : se rapprocher du greffe afin de solliciter le numéro de recommandé utilisé en vue de suivre la notification faite à la partie adverse. Sans coopération du greffe concerné sur ce point, il pourrait être envisagé de notifier à la partie adverse le jugement d’incompétence afin de faire application de la jurisprudence ancienne en matière de contredit et d’appliquer le critère de la connaissance du jugement rendu pour faire courir le délai d’appel nouvellement créé.

Aucune garantie toutefois et une mise en œuvre qui posera des difficultés certaines.

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