Une clarification du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans le contexte du régime de la rupture brutale de la relation commerciale établie

La Cour de Cassation, aux termes d’une décision rendue le 24 octobre 2018 (pourvoi n° 17-25672), vient préciser le principe de non-cumul de responsabilité contractuelle et délictuelle dans un contexte de rupture brutale de relation commerciale établie.
  • Envoyé 13 décembre 2018
  • Loi applicable France
  • Sujet Commercial

Selon la Cour de Cassation, ce principe n’interdit pas au créancier d’une obligation contractuelle de demander une indemnisation distincte, tendant à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La cour d’appel de Paris avait jugé le contraire, en décidant que ce principe interdisait à une partie de réclamer, pour un fait générateur unique, une indemnisation au titre de l’inexécution contractuelle ainsi qu’une indemnisation au titre de la rupture brutale d’une relation établie (fondée sur l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce).

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, aux motifs que le principe de non-cumul « interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle », mais précise que ce principe « n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur les dispositions de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».

Ainsi, un même fait générateur peut ouvrir droit à une double indemnisation : celle résultant d’une inexécution contractuelle et celle résultant du caractère brutal de la rupture de relation commerciale établie.

On ne peut toutefois pas en tirer une conclusion générale aboutissant à l’abandon du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, compte tenu de la spécificité de la situation, ouvrant une potentielle indemnisation en raison d’un manquement contractuel, différent de la brutalité de la rupture.

Il semble en effet logique qu’un tel cumul n’est envisageable que dans l’hypothèse où il serait démontré l’existence de préjudices distincts qu’il conviendrait d’indemniser.

Une lecture des prochaines décisions rendues sur ce sujet ainsi que la décision de la cour de renvoi seront particulièrement instructives sur cette question des préjudices pouvant être indemnisés.

On attend avec impatience les ordonnances, issues de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dans la mesure où une réforme du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies est prévue (article 17), qui sont annoncées pour la seconde moitié du premier trimestre 2019.

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