Une censure inéluctable et un rappel nécessaire de la Cour de Cassation

Par une décision du 19 septembre 2018, la Cour de Cassation vient rappeler la date d’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
  • Envoyé 15 novembre 2018
  • Loi applicable France
  • Sujet Commercial

Par un arrêt du 19 septembre 2018 (pourvoi n°17-24347), la Cour de Cassation rappelle, au visa de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que cette ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est applicable qu’aux contrats conclus après le 01 octobre 2016, et que les « contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne », et que « lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ».

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation censure un jugement rendu par une juridiction de proximité qui avait fait application d’une disposition issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Cette décision, bien qu’inéluctable, est utile, au regard des dispositions introduites par l’ordonnance, et notamment de la question de l’admission de la demande de renégociation pour imprévision. En effet, il n’est pas exclu que l’une des parties à un contrat essaie d’obtenir une renégociation des conditions de celui-ci sur le fondement de la disposition introduite par l’ordonnance, nonobstant la date de signature du contrat.

Avec cette décision, la Cour de Cassation prend la peine de rappeler l’importance attachée à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, brisant ainsi toute tentative de faire application de ces dispositions à des contrats conclus antérieurement au 01 octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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