Compétence du juge administratif en cas d’appel en garantie par un hôpital public du fabricant d’un produit défectueux

​Tribunal des conflits, 11 avril 2016, n°4044, « Centre Hospitalier de Chambéry c/ M. Daniel F. et autres ».

Dans une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que le recours en garantie d'un établissement public de santé contre un fournisseur de matériel médical défectueux relève de la juridiction administrative.

Plus précisément, le Conseil d’Etat avait soumis au Tribunal des conflits une question relative à l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé, par un centre hospitalier, condamné à réparer les préjudices d’un patient consécutifs à l’implantation d’une prothèse défectueuse, à l’encontre du producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif, sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil transposant la directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

1 - Contexte d’incertitude jurisprudentielle - Cette question a été renvoyée au Tribunal des conflits dans un contexte d’incertitude jurisprudentielle initiée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et par le Conseil d’Etat. En effet, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, Sect. 25 juill. 2013, Falempin, req. n°339922) que la responsabilité du service public hospitalier trouve à s’appliquer lorsque le prestataire de soins implante un produit défectueux dans le corps d’un patient. Dans cette hypothèse, la CJUE a précisé que le prestataire de soins doit avoir la possibilité de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de la directive précitée (CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier de Besançon c. Dutrueux e. aff. n°C-495/10), dont la transposition en droit français est assurée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil.

Restait à savoir devant quel ordre de juridiction, sachant également que les établissements de santé publics et les fournisseurs de matériel médical sont généralement liés par un marché public, à savoir un contrat administratif par détermination de la loi.

2 - Portée de la décision du Tribunal des conflits - En substance, le Tribunal des Conflits, suivant en cela son Rapporteur public (Mme Nathalie ESCAUT), a considéré que « l’action en garantie engagée par le service public hospitalier à l’encontre d’un producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits dont la défectuosité de l’un d’eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient de ses conséquences dommageables […] peut être fondée sur les stipulations du contrat, sur les vices cachés du produit en application des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive ». Le Tribunal des Conflits en déduit « qu’il appartient en conséquence à la juridiction de l’ordre administratif de connaître du litige opposant le centre hospitalier de Chambéry à la société Groupe Lépine ».

Les conclusions du Rapporteur public permettent d’éclairer cette motivation pour le moins lacunaire employée par le Tribunal des Conflits. Ainsi, c’est une exigence de « bonne administration de la justice » qui a conduit le rapporteur public à proposer la création d’un « bloc de compétence en faveur du juge administratif pour connaître de l’action en garantie de l’établissement public contre le producteur du produit défectueux » permettant ainsi « au même juge de connaître, au sein d’une même instance, à la fois de l’action de la victime contre l’hôpital et de l’action de l’hôpital contre le producteur ».

3 - Analyse prospective - La décision commentée du Tribunal des conflits pourrait donc alimenter un volet nouveau du contentieux administratif, dont certaines règles peuvent différer du contentieux devant le juge judiciaire. On peut cependant présumer que dans l’hypothèse d’un appel en garantie exercé par un centre hospitalier à l’encontre du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil transposant la directive européenne de 1985, le juge administratif étant désormais compétent, il lui reviendra de faire application des dispositions précitées, telles qu’interprétées par la CJUE et, le cas échéant telles qu’éclairées par la Cour de Cassation, ce qu’il fait déjà par exemple en matière de garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. Civ., V. CE, 24 nov. 2008, req. n°291539, Centre hospitalier de la région d'Annecy).

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