La Cour de cassation affirme le caractère d’ordre public du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux

​Par une décision rendue le 07 juillet 2017, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a retenu que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (issues de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposées en droit national sous les articles 1245-1 et suivants du Code Civil), sont des règles d’ordre public, dont le juge doit faire application nonobstant le fondement visé par la partie demanderesse, dès lors que l’action en responsabilité se fonde, même implicitement, sur un défaut du produit concerné.

Au-delà de la reconnaissance de ce caractère d’ordre public, justifié par les « principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne » (ce régime étant issu d’une directive d’harmonisation) les faits d’espèce ont également permis à la Cour de Cassation de rappeler utilement deux principes précédemment acquis en jurisprudence: (i) la définition de la mise en circulation d’un produit, et (ii) le refus d’appliquer le régime de responsabilité délictuelle au seul manquement à l’obligation d’information pesant sur le producteur.

Bien que la décision soit rendue concernant des produits phytosanitaires, une telle décision est transposable aux produits de santé visés à l’article L.5311-1 du Code de la Santé Publique.

Rappel utile de la notion de mise en circulation d’un produit au sens de la Directive

La Chambre mixte rappelle tout d’abord que la date de mise en circulation visée à l’article 1245-4 du Code Civil ne saurait correspondre à la date de première mise en circulation du produit concerné - appréciation générale qui correspondrait alors à la date de l’autorisation de mise sur le marché octroyée au produit - mais doit correspondre à la mise en circulation de l’exemplaire unitaire du produit.

La notion de mise en circulation a été définie par la CJCE dans un arrêt rendu le 09 février 2006 (affaire C-127/04 Master Declan O'Byrne, 09 février 2006) aux termes duquel la Cour avait rappelé qu’« un produit est mis en circulation lorsqu'il est sorti du processus de fabrication et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé ».

En l’espèce, la Cour de Cassation rappelle ainsi que la date d’autorisation de mise sur le marché est inopérante pour déterminer la date de mise en circulation, et qu’il convient exclusivement de rechercher, au plus tard, la date à laquelle le demandeur a utilisé ou acheté le produit concerné.

La définition de la faute dans un contexte de manquement à une obligation d’information

Dans cette décision, et incidemment - car découlant du caractère d’ordre public du régime appliqué - la Chambre Mixte éclaire sur l’articulation des différents régimes de responsabilité ouverts à une victime d’un produit. Si le régime du droit de la responsabilité du fait des produits ne fait pas obstacle à l’application d’un autre régime de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, l’article 1245-17 du Code Civil disposant à cette fin que « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité », les différents fondements ne peuvent être cumulés sur un même fait juridique.

L’arrêt d’espèce induit ainsi la nécessité, pour le demandeur, de démontrer une faute délictuelle, laquelle ne saurait reposer sur le défaut d’information, élément propre de caractérisation du défaut visé à l’article 1245-1 et suivants du Code civil. En effet, en précisant « qu'il imputait l'origine de son dommage à l'insuffisance des mentions portées sur l'étiquetage et l'emballage du produit, en sorte qu'elle était tenue d'examiner d'office l'applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés », la Haute juridiction impose au juge du fond de redonner son exacte qualification juridique au grief allégué par le demandeur, et de faire application à ce titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

En d’autres termes, en matière de dommage(s) lié(s) à l’utilisation d’un produit de santé, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de rechercher si le grief invoqué par le demandeur entre dans la définition du défaut au sens de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, auquel cas, ils devraient exclure tout autre fondement de responsabilité que celui prévu aux articles 1245-1 et suivants du Code Civil.

Une telle décision pourrait mettre fin à la tendance constatée chez certains demandeurs à des actions judiciaires, qui ont pu tenter de fonder leur action sur le terrain délictuel afin de tenter d’échapper à l’application des délais spécifiques applicables au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (à savoir le délai de prescription de 3 ans et le délai d’extinction de la responsabilité du producteur de 10 ans), en qualifiant de faute un défaut d’information sur un risque d’effet indésirable ou une précaution d’emploi.

La solution donnée Cour de cassation, si elle est suivie par les juges du fond, devrait mettre fin à cette situation.

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