Recommandations sur les procédures de retrait et de rappel des produits alimentaires présentant un risque sanitaire

Conclusions des travaux des Commissions des affaires économiques et des affaires sociales du 28 mars et 5 avril 2018.

Les Commissions des affaires économiques et des affaires sociales présidées par Alain Milon et Sophie Primas, ont dévoilé le 5 avril dernier, leurs propositions en matière de sécurité sanitaire des aliments (mises en place dans les suites de l’affaire Lactalis). Quatre axes d’étude ont été dégagés :

  • Les modalités de réalisation des contrôles sanitaires
  • Les conditions d’information des consommateurs et des autorités en matière de retrait/rappel d’un produit
  • Les conditions d’exécution de ces mesures de retrait et de rappel
  • Le renforcement de l’aspect dissuasif des sanctions en cas de manquements par le producteur

Les modalités de réalisation des contrôles sanitaires

Une série de mesures visant à améliorer l’efficacité des contrôles en matière de sécurité alimentaire a vu le jour comprenant notamment :

  • L’obligation d’information des autorités administratives en cas de contrôle positif de prélèvements recueillis au sein de l’environnement de production
  • L’information devra être réalisée en cas de risque pour la santé humaine et devra également porter sur les mesures prises ou envisagées afin d’endiguer ce risque.
    Cette obligation d’information s’étendrait également aux laboratoires, qui seraient tenus d’informer l’autorité administrative compétente en cas de constat d’un contrôle positif.
  • La systématisation des contrôles des registres que doivent tenir les producteurs en application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

    Cette mesure interviendrait notamment dans le cadre d’une hausse des fréquences de l’ensemble des contrôles des autorités administratives (dont les moyens seraient accrus en conséquence) et d’une harmonisation du rôle de ces autorités.

Les conditions d’information des consommateurs et des autorités en matière du retrait/rappel d’un produit

  • Renforcer la traçabilité du produit chez les fabricants afin de localiser plus facilement les lots défectueux et ainsi éviter la distribution de produits déjà rappelés.
  • Créer une liste unique regroupant toutes les informations concernant des produits rappelés.
  • Diversifier les moyens de communication afin d’alerter le consommateur plus rapidement et plus efficacement (réseaux sociaux, intervention à la télévision sur le modèle « alerte enlèvement »).

Les conditions d’exécution de ces mesures de retrait et de rappel

  • Blocage en caisse des produits ayant fait l’objet d’un retrait grâce, par exemple, à la mise en place de nouveaux codes-barres EAN (European Article Numbering) et à la sensibilisation du personnel sur ces procédures. Ce blocage s’appliquera également aux sites de vente en ligne.
  • Procédures d’identification des produits retournés par le consommateur et ayant fait l’objet d’un rappel. Cette disposition vise notamment à éviter la remise en rayon de produits dangereux.
  • Un meilleur encadrement de l’utilisation des données bancaires du consommateur afin de localiser les produits faisant l’objet d’une mesure de retrait ou de rappel. L’utilisation de cette mesure serait strictement circonscrite aux risques sanitaires les plus graves.

Le renforcement de l’aspect dissuasif des sanctions infligées aux producteurs

  • Adapter la sanction en cas de non retrait d’un produit par le producteur. Il est ainsi envisagé de moduler cette sanction au regard de la valeur marchande ou du volume de produits non retirés du marché par ce dernier.

Les commissions des affaires économiques et des affaires sociales ont voulu mener une réflexion prospective dont le but est de faire évoluer les pratiques mais également de mettre en lumière les voies d’amélioration possibles des textes législatifs et réglementaires. Ces commissions ont également soulignés que les dysfonctionnements constatés dans « l’affaire Lactalis » émanaient principalement de manquements à la règlementation en vigueur.

Certains Sénateurs, comme le sénateur (LR) Alain Chatillon, ont émis le souhait de ne pas aller au-delà des réglementations européennes en vigueur et plaident pour une meilleure application des textes actuels.

Ces recommandations semblent toutefois devoir être prises « en compte » pour la gestion de toute crise à venir, notamment s’agissant de la diffusion d’alertes via les moyens de communications grand public (réseau sociaux et télévision).

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