Loi Sapin II: la France est-elle à la pointe de la lutte contre la corruption?

La discussion sur la loi « Sapin II» est enfin arrivée à son terme, après presque un an de débats parlementaires suivis d’un contrôle de constitutionnalité : elle a été publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 (loi n°2016-1691).

Cette loi devait faire l’objet d’une procédure accélérée devant les deux chambres, mais face à la réticence du Sénat et l’échec de la Commission mixte paritaire, deux lectures successives ont eu lieu jusqu’à la promulgation de la loi.

L’objectif principal de la loi « Sapin II » est de doter la France d’un arsenal législatif afin de lutter contre les atteintes à la probité notamment par des programmes anti-corruption empruntés en grande partie aux standards anglo-saxons.

Articles 1 à 5 : Création de l’Agence Française Anticorruption (« AFA »)

La loi crée une agence nationale chargée de la détection et de la prévention de la corruption, qui n’aura pas le statut d’autorité administrative indépendante, et sera placée sous la tutelle des Ministères de la justice et du budget.

L’AFA aura pour mission de rédiger des recommandations destinées aux acteurs publics et privés afin de lutter contre la corruption. Elle disposera également de moyens d’enquête importants et pourra imposer des sanctions pour les manquements, soit de sa propre initiative, soit sur demande de Ministères ou sur signalement d’associations agréées dans les conditions prévues à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.

L’AFA devrait compter environ soixante-dix agents avec un budget annuel annoncé de dix à quinze millions d’euros.

Le décret d’application relatif à l’AFA devrait être publié en mars 2017.

Articles 6 à 16 : Définition et protection des lanceurs d’alerte

L’arsenal législatif français ne contenait aucune disposition générale garantissant la protection des lanceurs d’alerte mais une multitude de statuts épars. C’est désormais chose faite avec la loi « Sapin II » qui introduit une définition large des lanceurs d’alerte ainsi qu’un mécanisme de protection de ces derniers.

Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent, à compter du décret d’application prévu pour le mois de mars 2017, mettre en place une procédure de recueil de l’alerte.

Le lanceur d’alerte devra alerter en premier lieu son supérieur hiérarchique (ou toute autre personne désignée dans l’entreprise). Ce n’est qu’en l’absence de réaction de ce dernier que le lanceur d’alerte pourra s’adresser à une autorité publique, et seulement en dernier recours qu’il pourra rendre son alerte publique (sauf en cas de danger grave et imminent, auquel cas l’alerte peut être rendue immédiatement publique).

Le lanceur d’alerte est en outre protégé contre les représailles et ne peut pas faire l’objet d’une sanction, il dit agir de manière désintéressée et de bonne foi.

Article 17 : Obligation de prévention de la corruption

La loi introduit l’obligation, pour les représentants personnes physiques de certaines sociétés, mais également pour les sociétés elles-mêmes, de prendre toutes les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption et de trafic d’influence.

Cette obligation concerne les sociétés employant au moins cinq cent salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cent salariés, et dont le chiffre d’affaires est supérieur à cent millions d’euros.

Le respect de cette obligation sera contrôlé par l’AFA.

Les entités concernées doivent veiller à prévenir la corruption par:

  • un code de conduite ;
  • un dispositif d’alerte interne
  • une cartographie des risques
  • des procédures de contrôle comptable
  • un dispositif de formation des cadres et du personnel le plus exposé aux risques de corruption
  • un système interne de sanctions disciplinaires, et
  • un système interne de contrôle des mesures susvisées.

En cas de manquement, les représentants et la société s’exposeront à un avertissement, une injonction de conformité ou à une amende (maximum deux cent mille euros pour les particuliers et un million d'euros pour les personnes morales). Il s’agit d’une sanction administrative et non d’une condamnation pénale.

Ce dispositif est très largement inspiré des lignes directrices émises par le Ministère de la Justice anglais dans le cadre du Bribery Act (« UKBA ») ainsi que des obligations imposées aux sociétés par le Ministère de la Justice américain consécutives à des violations du Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA »).

Article 18 : Peine complémentaire de mise en conformité

La loi « Sapin II » introduit un nouvel article 131-39-2 au sein du Code pénal. Il vise à faire en sorte que les entreprises condamnées pour des infractions relatives à l’atteinte à la probité modifient leur comportement et mettent en œuvre des programmes de conformité efficaces, dans un délai défini par le tribunal, de cinq ans maximum.

L’AFA veillera au respect de cette obligation par l’entreprise.

A défaut, le nouvel article 434-43-1 du Code pénal prévoit une sanction pour inexécution de cette nouvelle peine.

Article 19 : Peine complémentaire de mesures de publicité des condamnations à toutes les infractions dites d’atteinte à la probité (article 432-17 du Code pénal)

Cette peine n’est plus cantonnée aux seuls délits de corruption et trafic d’influence, mais concerne également le favoritisme, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics.

Une nouvelle sanction est instaurée pour les personnes reconnues coupables d'une infraction de corruption (y compris la fraude fiscale), sous forme d'inéligibilité aux fonctions publiques.

Article 20 : Création de l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger

Alors qu’auparavant le trafic d’influence ne pouvait être puni qu’envers une organisation internationale publique, il est désormais étendu à un agent public étranger.

Article 21 : Extension des compétences des instances françaises pour poursuite de faits commis à l’étranger

Cet article élargit la compétence des autorités françaises pour poursuivre les faits de corruption et de trafic d’influence commis à l'étranger. Les exigences auparavant requises pour la compétence des instances de poursuite françaises sont désormais supprimées.

Article 22 : La convention judiciaire d’intérêt public

Cet article introduit le « Deferred Prosecution Agreement » (« DPA ») à la française aux articles 41-1-2 et 180-2 du Code de procédure pénale.

Le dispositif permettra aux entreprises de transiger avec Ministère Public et de payer une amende, au lieu d’être poursuivies, si elles sont soupçonnées de corruption nationale ou internationale (y compris de fraude fiscale et de blanchiment d'argent). L'amende pourra représenter jusqu'à 30% de la moyenne du chiffre d'affaires annuel de l’entreprise concernée au cours des trois dernières années.

Sous le contrôle de l’AFA, l’entreprise devra également se soumettre à un programme de mise en conformité interne pendant une durée maximale de trois ans.

Les entreprises évitent donc une sanction pénale. L'amende devra être approuvée par le Procureur de la République et un juge. La convention sera rendue publique.

L’exécution des obligations prévues par la convention éteindra définitivement l’action publique mais seulement à l’égard de la personne morale concernée.

Article 25 à 33 : création d'un registre public des lobbyistes et de mesures de transparence des fonctionnaires

La loi crée un registre public pour les lobbyistes, géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. La loi introduit également l'obligation pour de nombreuses catégories de fonctionnaires de déclarer leurs intérêts et de renforcer leurs obligations vis-à-vis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

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