Jugements de l’affaire TÜV/PIP : jusqu’où va la responsabilité des organismes notifiés ?

Eclairage jurisprudentiel des condamnations de TÜV Rheinland.

Par deux jugements du 20 janvier 2017, le Tribunal de commerce de Toulon a condamné solidairement les sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland LGA Products GmbH à payer à chacune des demanderesses une provision d’un montant de 3.000 euros en réparation des préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs des produits de la société PIP d’une part, et les préjudices corporels et/ou psychologiques causés aux porteuses d’implants mammaires de marque PIP d’autre part
(« Jugements »).

Aux termes des Jugements, qui marquent un nouvel épisode dans le cadre des procédures contentieuses initiées dans les suites de l’affaire des prothèses PIP et témoignent d’une résistance affirmée du Tribunal en la matière alors même que ses précédents jugements ont été infirmés par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 02 juillet 2015 (un pourvoi est en cours d’examen par la Cour de cassation), le Tribunal a retenu (i) que la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de la mission en qualité d’organisme notifié (« ON ») en application de la Directive 93/42 ECC du 14 juin 1993, et (ii) que la société TÜV Rheinland France était intervenue dans le dossier de certification des produits concernés en fraude de la Directive précitée dès lors que ses agréments d’ON n’avaient aucun lien avec la sécurité sanitaire.

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