Projet de réforme de la responsabilité civile : quelques évolutions à la suite de la consultation publique

​Le Ministère de la Justice a procédé à une amélioration de l’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile en présentant le 13 mars 2017 un projet de réforme. Nous vous proposons un focus sur certaines évolutions de ce texte.

Le 29 avril 2016, le Garde des Sceaux lançait une consultation publique sur l’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile. Ce dernier avait, selon le Ministre de la Justice, vocation à « codifier les coutumes du droit de la responsabilité civile ».

Dans le cadre de cette consultation publique, entre les mois d’avril et de juillet 2016, plus de 100 contributions écrites ont été reçues par le ministère de la justice, permettant, le 13 mars 2017, la présentation d’un projet de réforme de la responsabilité civile.

Ce projet de réforme visant à améliorer la qualité technique de la réforme présentée quelques mois auparavant, s’inscrit dans la continuité de l’avant-projet de 2016, confirmant ainsi que l'ambition de la Chancellerie est avant tout d'opérer une re-codification du droit existant, et notamment de la jurisprudence.

Cependant, le caractère novateur du texte initial peut apparaitre amoindri par un encadrement plus strict de certaines propositions, notamment concernant l’amende civile et la réparation des préjudices corporels.

L’amende civile : un nouveau mécanisme visant à entériner la fonction préventive de la responsabilité civile

L’avant-projet de loi avait été particulièrement novateur en prévoyant la mise en place d’une amende civile visant, comme l’indique le dossier de presse du Ministère de la Justice, à « ouvrir une voie intermédiaire entre la voie civile classique (centrée sur la réparation des dommages) et la voie pénale (axée sur la sanction des comportements) ».

Cette nouveauté a été conservée dans le cadre du projet de réforme nouvellement communiqué, mais à fait l’objet d’un cadrage nécessaire pour son appréhension juridique et d’une diminution des sanctions initialement envisagées.

En effet, il convient de rappeler que le texte proposé au cours de l’année 2016 prévoyait notamment la possibilité de mettre en œuvre l’amende civile pour des fautes lourdes délibérées - dont le concept peu évident n’avait pas été précisé - pour un montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaire mondial hors taxe pour les personnes morales.

Désormais, dans le strict cadre de la matière extracontractuelle, l’auteur d’un dommage ayant délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie peut être condamné par le juge, sur demande de la victime ou du ministère public et par demande spécialement motivée, au paiement d’une amende civile affectée au financement d’un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public.

Cette dernière est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur et aux profits qu’il en aura retirés.

Si l’amende ne peut être supérieure au décuple du montant du profit réalisé, elle pourra, pour les personnes morales, être portée à 5% du montant du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute aura été commise.

Par ailleurs, à la suite des nombreuses contributions apportées dans le cadre de la consultation publique, le texte précise désormais que cette amende civile n’est pas assurable.

L’exonération pour risque de développement : la répétition des hésitations n’est point lassante

En pratique, l’exonération pour risque de développement permet au producteur de s’exonérer de son éventuelle responsabilité, s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.

La Directive n°85/374/CEE du 25 juillet 1985 laissait aux Etats-Membres la liberté de transposer ou de ne pas transposer l’exonération pour risque de développement dans le droit national. La France, après de nombreux débats, avait décidé, en 1998, d’inclure cette exonération, sans limitation, dans la loi de transposition française. Ces nombreux débats étaient majoritairement à l’origine des errements ayant entrainé une transposition particulièrement tardive de la Directive en France.

Ultérieurement, les réflexions relatives à la conservation, à la limitation ou à la suppression d’une telle exonération ont continué à agiter la doctrine, au niveau français et européen, notamment à la suite de la parution du Livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux de la Commission des Communautés Européennes au cours des années 1999 et 2000.

A nouveau contestée de nos jours, l’avant-projet de loi proposait, dans sa rédaction initiale, la possibilité de supprimer définitivement ou, a minima, pour les seuls produits de santé, l’exonération pour risque de développement.

De nombreuses voix se sont élevées contre une telle suppression en raison d’un risque important d’affaiblissement de l’attraction économique française. En effet, à ce jour, cette exonération a été transposée notamment dans le droit national de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie et du Royaume-Uni.

La France, en supprimant un tel mécanisme, pourrait être considérée, en comparaison des pays susmentionnés, comme un pays « à risque » par les producteurs. Ces entreprises pourraient dès lors être réfractaires à la distribution de certains produits sur notre territoire. De surcroît, la suppression de l’exonération pour risque de développement impacterait particulièrement les entreprises qui mettent au point et distribuent des produits de santé. En effet, ces dernières sont spécifiquement exposées à l’évolution des connaissances et des techniques scientifiques au regard de la nature et de la technicité des produits qu’elles mettent sur le marché.

Malheureusement, ces arguments n’ont été que partiellement entendus, le dossier de presse du Ministère de la Justice indiquant désormais que « la cause d’exonération pour risque de développement, qu’il était proposé de supprimer, ne l’est finalement que pour les produits de santé à usage humain afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d’accidents sanitaires collectifs. »

Il convient de noter que la suppression de l’exonération pour risque de développement pour les seuls produits de santé apparait d’autant plus inadaptée que les entreprises du secteur sont déjà soumises, préalablement à la mise sur le marché d’un produit et tout au long de la vie de ce dernier à des règles de suivi, traçabilité et de bon usage, permettant une évaluation des bénéfices et éventuels risques de leurs produits tant en amont de la mise en circulation des produits qu’au cours de leur vie.

La réparation des préjudices corporels : vers une uniformisation des effets de la responsabilité

Le projet de réforme nouvellement présenté, dans la continuité de l’avant-projet de loi, a vocation, en matière de réparation des préjudices corporels, à mettre en place une uniformisation des règles « applicables aux décisions des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux transaction conclues entre la victime et le débiteur de l’indemnisation » (article 1267 du projet de réforme).

Toutefois, le projet de réforme modifie légèrement certaines dispositions initialement prévues par l’avant-projet de loi.

Ainsi, si l’avant-projet de loi codifiait une jurisprudence parfaitement maîtrisée selon laquelle « les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions de la victime dès lors que celles-ci n’avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable », le projet de réforme interdit désormais la prise en compte des prédispositions uniquement si « l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

Ainsi, si l’avant-projet de loi prévoyait d’écarter directement la prise en compte d’une prédisposition sous réserve que cette dernière n’ait jamais eu de conséquence, désormais la simple connaissance d’une affection en lien avec la prédisposition - sans conséquence préjudiciable pour la victime - antérieurement au fait dommageable pourrait permettre la réintégration de ladite prédisposition dans l’analyse du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoyait la mise en place d’une mesure du déficit fonctionnel de la victime selon un barème unique, indicatif, précisé par voie réglementaire. Désormais, l’application de ce barème unique ne vise que le seul déficit fonctionnel « après consolidation ».

Enfin, notons que le projet de réforme conserve la proposition émise dans l’avant-projet de loi selon laquelle les préjudices extrapatrimoniaux d’une victime devront être évalués selon un référentiel indicatif d’indemnisation dont le Conseil d’Etat fixe les postes de préjudices, les modalités d’élaboration et de publication. Ce référentiel fera, selon le texte proposé, l’objet d’une réévaluation tous les trois ans.

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Ainsi, ce projet de réforme tend à simplifier certaines dispositions insérées dans l’avant-projet de loi initié au cours de l’année 2016.

Cependant, la période actuelle n’apparait pas propice à une inscription prochaine de cette réforme à l’ordre du jour du Parlement. En effet, comme l’indique Jean-Jacques Urvoas, dans le dossier de presse de cette réforme, « le champ est laissé au prochain gouvernement de proposer un projet de loi, afin de permettre au Parlement de parachever cette réforme fondamentale ».

Dans l’attente, d’une éventuelle reprise de ces travaux, il apparait que, identiquement à l’avant-projet de loi, ce projet de réforme peut faire l’objet de commentaires par toute personne intéressée.

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