Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 sur l’action de groupe

​L’action de groupe a fait son apparition récemment en droit français, puisqu’elle a été introduite par la Loi n° 2014-344 du 14 mars 2014.

D’abord mise en place en droit de la consommation, différentes lois ont ensuite élargi son champ d’application et l’action de groupe est désormais ouverte en matière de droit de la santé (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016), de discriminations, notamment celles imputables à un employeur, de protection de l’environnement ou encore de protection des données personnelles (Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 2016-1547, dite « Loi J21 »).

Si certains décrets d’application avaient déjà été pris pour les actions de groupe en droit de la consommation (décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014) et en droit de la santé (décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 - voir notre article du 30 septembre 2016), les décrets d’application de la loi J21 concernant les actions de groupe en matière de discrimination, de protection de l’environnement et des données personnelles n’avaient toujours pas été publiés.

C’est désormais chose faite par la publication au Journal Officiel du décret du 6 mai 2017 (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017) qui, de manière bienvenue, crée notamment un cadre procédural commun de l’actions de groupe et met ainsi fin à la coexistence de régimes disparates.

Si les actions de groupe en matière de consommation conservent toujours de manière peu compréhensible un régime spécifique, les actions de groupe en matière de santé, discrimination au travail, environnement et données se voient donc soumises à un cadre procédural commun.

Ainsi, quelle que soit la matière concernée, il s’agira de mandater une association dument agréée afin d’engager une action en responsabilité qui se décomposera en deux phases distinctes. Dans un premier temps le juge statuera sur le principe de la responsabilité et déterminera le mode de réparation à utiliser entre la réparation individuelle et la procédure collective de liquidation des préjudices (article 826-15 du CPC). Ce n’est que dans un second temps que la juridiction saisie réalisera l’évaluation des préjudices et la répartition de l’indemnisation.

Le Code de justice administrative est également modifié pour y ajouter des chapitres relatifs à la procédure de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droit devant le juge administratif ainsi qu’aux discriminations imputables à un employeur. Le décret modifie également le Code de l’environnement pour y insérer des dispositions concernant la procédure et les conditions d’agrément des associations qui entendent exercer une action de groupe en matière environnementale.

Les apports de la loi J21, par son décret du 6 mai 2017, peuvent ainsi en pratique paraître relativement restreints puisque bon nombre de dispositions de cette mesure consistent à créer un cadre procédural général inspiré des régimes préexistants. Cependant, l’intérêt concret de ce décret consiste certainement dans la création de ce cadre procédural unique qui permet de simplifier a minima une procédure dont la complexité et la longueur sont relevées par bon nombre d’observateurs.

Enfin, concernant plus particulièrement l’action de groupe en matière de santé, le décret modifie le Code de la santé publique en son article 7, en transposant une dizaine d’articles dans le cadre général désormais prévu au Code de procédure civile (article 1 du décret), selon le tableau de concordance suivant, mais les spécificités propres à cette action de groupe demeurent au sein du CSP sous les articles L.1143-1, R.1143-1 et suivants du CSP :

 

Contenu de la disposition Disposition abrogée
dans le Code de la santé publique
Disposition nouvelle
dans le Code de procédure civile
Obligation, sous peine de nullité, de préciser les cas individuels au soutien de la demande Art. R. 1143-2 du CSP Art. 826-4 du CPC
Obligation de préciser le délai pour effectuer les mesures de publicité dans le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur Art. R.1143-4 du CSP Art. 826-14 du CPC
Les informations obligatoires devant apparaître dans le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur Art. R.1143-5 du CSP Art. 826-16 du CPC
Conditions de la demande de réparation Art. R.1143-7 du CSP Art. 826-17 du CPC
Devoir d’information de l’usager agissant directement contre le responsable Art. R.1143-8 du CSP Art. 826-18 du CPC
Défaut d’adhésion au groupe dans le délai prévu Art. R.1143-9 du CSP Art. 826-19 du CPC
Mandat aux fins d’indemnisation Art. R.1143-10 du CSP Art. 826-20 du CPC
Ouverture d’un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations en cas de défaut de représentation par un avocat Art. R.1143-11 du CSP Art. 826-23 du CPC
Exécution forcée du jugement Art. R.1143-12 du CSP Art. 826-21 du CPC
Obligation sous peine de nullité de préciser dans l’ensemble des actes relatifs à la réparation, l’identité des personnes parties prenantes à l’action de groupe Art. R.1143-13 du CSP Art. 826-22 du CPC
Substitution dans les droits du demandeur à l’action Art. R.1143-14 du CSP Art. 826-24 du CPC

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