Les 5 Ordonnances Macron dévoilées: Une réforme majeure du droit du travail en France

En 36 mesures, ces Ordonnances vont opérer une profonde rénovation du dialogue social, une sécurisation du coût des licenciements et une simplification des licenciements économiques.

1) Négociation collective renforcée et simplifiée au niveau de l’entreprise :

  • Elargissement des possibilités de négocier des accords (y compris sans Délégués Syndicaux) dans l’entreprise
  • Nomination d’un DS simplifiée dans les entreprises qui en sont dépourvues.

2) Dialogue social simplifié : une seule instance représentative : Les Comités d’Entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel sont morts, Vive le Comité Social et Economique !

  • Fusion des DP, du CE et du CHSCT en une instance unique : le Comité social et économique (CSE) : une réforme majeure, un lieu unique de discussion collective, une facilité pour l’employeur
  • Des instances spécifiques : Une Commission santé, sécurité et conditions de travail et un Conseil d’Entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés possible par accord
  • Renforcement des moyens et des parcours des représentants syndicaux.

3) Rupture du contrat de travail : barême obligatoire de dommages et intérêts avec un plafond, augmentation de l’indemnité légale, réduction du délai de recours

  • Indemnités légales de licenciement augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (10% auparavant)
  • Barème d’indemnités prud'homales (licenciements sans cause) plafonnées. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, entre 3 mois de salaire (2 ans d'ancienneté) à 20 mois maximum (30 ans d'ancienneté), avec un plancher de 3 mois (au-dessus de 2 ans)
  • 12 mois pour introduire un contentieux.

4) Licenciement pour motif économique : Périmètre géographique et Reclassement

  • Appréciation des raisons économiques au niveau des entreprises (du même groupe) sur le territoire national et dans le même secteur d’activité (et non plus au niveau mondial) - Avancée majeure pour les groupes étrangers
  • Possibilité pour les salariés dont le licenciement est envisagé d’avoir accès à une bourse des offres de reclassement sur l’intranet de l’entreprise

5) Cette réforme ira de pair avec un renforcement de la formation professionnelle et une baisse du coût du travail (réduction des cotisations salariales et patronales) négociées dans les prochains mois.

Ces 5 ordonnances seront présentées au Conseil des Ministres le 22 septembre 2017 et entreront en vigueur à la fin du mois de septembre 2017.

Et aussi :

  • Contrat de chantier étendu
  • Compte professionnel de prévention
  • Ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un plan de départs volontaires (hors PSE)
  • Code du travail numérique
  • Formulaire type de licenciement
  • Télétravail
  • Santé au travail.

Save the date

Nous organisons un petit déjeuner sur ces ordonnances le 28 septembre 2017 chez Simmons & Simmons, 5, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris. Cliquez ici pour en savoir plus et vous inscrire à l’événement.

Ce document (ainsi que toutes les informations accessibles via les liens présents dans ce document) est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Des conseils juridiques professionnels sont nécessaires avant une quelque action résultant du contenu de ce document.