Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

A quelques jours de l’examen par le Conseil de l’Union européenne de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, prévu le 15 avril prochain, retour sur les principaux apports du texte.

La dernière législation sur le sujet remontait au début du siècle - directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

A l’issue de vingt-sept mois de discussions, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté, le 26 mars 2019, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Cette proposition de directive poursuit trois objectifs principaux :

  • Développer la possibilité d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur à des fins d’éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel.
  • Elargir l’accès à des contenus protégés par le droit d’auteur (disponibilité des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande, numérisation et diffusion des œuvres indisponibles dans le commerce, diffusion en ligne de copies d’œuvres d’art tombées dans le domaine public). 
  • Garantir aux éditeurs de presse, aux journalistes et aux artistes créateurs une meilleure rémunération à partir du trafic généré par la mise en ligne de leur travail sur des agrégateurs de nouvelles ou des plateformes de partage.

Retour sur les points qui furent le plus âprement discutés.

La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse

L’article 11 de la proposition de directive, devenu article 15, confère aux éditeurs de presse le droit d’autoriser la reproduction ainsi que la mise à la disposition du public - renvoyant en cela aux droits prévus par les articles 2 et 3(2) de la directive 2001/29/CE - de leurs publications de presse en ligne par des prestataires de services de la société de l’information.

L’article 15 offre ainsi aux éditeurs de presse un droit voisin du droit d’auteur ; ils sont considérés comme titulaires des droits attachés aux articles écrits par les journalistes. Concrètement, cet article donne aux éditeurs de presse la possibilité de percevoir une rémunération lors de la réutilisation en ligne de leurs publications par les agrégateurs de nouvelles et de négocier des accords de licence avec ces plateformes qui indexent automatiquement leurs publications. Les journalistes perçoivent quant à eux une « part appropriée » des recettes générées par ce droit.

Ce droit voisin expire deux ans après la publication de l’article de presse en question ; le délai court à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle la publication a eu lieu.

Des exceptions sont prévues à ce droit voisin ; ainsi, les liens hypertexte, les mots isolés, les très courts extraits ou encore le rappel de simples faits rapportés dans les publications de presse sont exclus du périmètre de ce droit.

Les snippets – fragments d’articles – sont quant à eux implicitement inclus dans le périmètre du droit voisin à la condition qu’ils dépassent le stade du très court extrait.

Par ailleurs, seules les publications journalistiques sont visées par l’article 15 ; les sites tels que les blogs dont les publications ne sont pas placées sous la responsabilité et le contrôle d’un éditeur de presse, ou encore les publications périodiques diffusées à des fins scientifiques ou universitaires, ne bénéficient pas de ce droit voisin. De même, ne sont pas couvertes les utilisations de publications de presse à titre privé ou non-commercial par des utilisateurs individuels.

La modification du degré de responsabilité des plateformes de partage

Jusqu’à présent, le rôle des plateformes de partage se limitait à celui d’un hébergeur de contenus ; les utilisateurs étaient libres de publier des contenus - potentiellement protégés par le droit d’auteur - et les plateformes ne devaient supprimer ces contenus qu’à partir du moment où ils lui étaient signalés.

L’article 13 de la proposition de directive, devenu article 17, rend les plateformes de partage responsables des contenus qui y sont publiés par les utilisateurs ; il revient dorénavant aux plateformes de partage d’obtenir des ayants droit une autorisation, « par exemple en concluant un accord de licence », pour communiquer ou mettre à la disposition du public des contenus auxquels sont attachés des droits d’auteur. Ce faisant, l’article 17 renvoie aux dispositions de l’article 3(1) et 3(2) de la directive 2001/29/CE.

Dans l’hypothèse où un contenu est publié en ligne sans qu’aucune autorisation n’ait été accordée par les titulaires des droits d’auteur, les plateformes de partage verront leur responsabilité engagée - à moins qu’elles ne démontrent : 

  • avoir tout mis en œuvre afin d’obtenir une autorisation, et
  • avoir tout mis en œuvre afin de garantir l’indisponibilité des contenus qui ont été portés à leur connaissance par les ayants droit, et
  • avoir agi promptement pour désactiver l’accès ou supprimer les contenus qui ont fait l’objet d’une notification de la part des ayants droit, et tout mettre en œuvre afin d’empêcher leur mise en ligne ultérieure.

Le respect de ces obligations s’apprécie, « entre autres », à l’aune du type, de l’audience et de la taille de la plateforme ainsi que du type de contenu mis en ligne ; la disponibilité des moyens - qui doivent être adaptés et efficaces - et leur coût pour les plateformes sont également pris en compte.

Si la proposition de directive fixe un objectif à atteindre - empêcher les plateformes de partage de communiquer ou de mettre à la disposition du public des contenus sans que les titulaires des droits d’auteur n’aient donné leur autorisation -, elle ne précise pas les outils techniques devant être mis en place pour atteindre cet objectif ; aucune exigence de filtrage automatique n’est posée et aucune obligation générale de surveillance n’est mise à la charge des plateformes de partage.

Un régime allégé est prévu pour les plateformes ayant moins de trois ans d’existence dans l’Union européenne et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ; afin de ne pas voir leur responsabilité engagée, ces petites plateformes de création récente doivent prouver qu’elles ont tout mis en œuvre afin d’obtenir une autorisation et qu’elles ont agi promptement pour désactiver l’accès ou supprimer les contenus qui ont fait l’objet d’une notification de la part des ayants droit ; toutefois, si le nombre de leurs visiteurs uniques mensuels excède 5 millions - le calcul devant s’effectuer sur la base de l’année civile précédente - ces plateformes doivent également prouver qu’elles ont tout mis en œuvre afin de s’assurer que les contenus signalés par les titulaires des droits d’auteur ne soient pas mis en ligne ultérieurement.

Par ailleurs, la proposition de directive exempte des obligations de l’article 17 certaines plateformes ; il en est ainsi des encyclopédies en ligne à but non lucratif susceptibles de voir des œuvres téléchargées sur leur site, des répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif, des plateformes de développement et de partage de logiciels libres, des places de marché en ligne de vente au détail ou encore des services de stockage cloud destinés à un usage personnel.

Enfin, l’article 17 prévoit une exception pour l’utilisation de contenus à des fins de citation, de critique, de caricature, de pastiche ou de parodie - les GIF et les mèmes sont notamment concernés par cette exception.

L’exception du “text and data mining” (TDM)

Le TDM (en français, fouille de texte et de données) - défini par la proposition de directive comme toute technique d’analyse automatique destinée à analyser des textes et des données sous une forme digitale en vue de générer des informations – a été exclu de son champ d’application ; ainsi, les reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche publics dans le but de procéder à une fouille de texte et de données bénéficient d’une exception au droit d’auteur.

Cette dérogation n’a pas été étendue aux organismes de recherche privés ou aux entreprises ; si tel avait été le cas, cela aurait eu une incidence sur le modèle économique des éditeurs de revues scientifiques – fondé sur des licences payantes.

Dans les prochains jours et dans les prochains mois

Le parcours européen du texte n’est à ce jour pas terminé puisque la proposition de directive doit encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019 ; cet épisode constituera la dernière étape du processus d’adoption avant la phase de transposition en droit interne.

Ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de la directive - après l’adoption du texte par le Conseil et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne - que le délai de deux ans pour la transposition commencera à courir pour les Etats membres.

Nul doute que la France, pays de Beaumarchais, de Balzac et de Clemenceau, n’attendra pas si longtemps.

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