Réglementaire - Sciences de la Vie

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• Transfers of value in the healthcare sector: transparency becomes a legal obligation in Belgium

  Article

  Envoyé: 03 August 2017

  This article provides a ​detailed analysis of the Sunshine Act and the consequences that this act implies for pharmaceutical and medical devices companies.

• L’impact du Sunshine Act pour les professionnels de la santé pratiquant en Belgique

  Article

  Envoyé: 13 July 2017

  Au niveau européen, les principes de transparence (aussi dénommés principes de «Sunshine») sont cantonnés à un cadre éthique ou déontologique, de sorte que leur respect ne s’impose qu’aux sociétés pharmaceutiques et de dispositifs médicaux qui les ont acceptés sur une base purement volontaire. Le 23 juin 2017 dernier, après plusieurs mois de discussions, ces principes ont officiellement reçu une force obligatoire contraignante en Belgique.

• Les règles de compliance précisées : le dispositif « anti-cadeaux » modifié et le dispositif Transparence complété

  Article

  Envoyé: 12 July 2017

  ​Le gouvernement a, par l’ordonnance du 19 janvier 2017 prise sur habilitation du législateur (loi dite « Touraine » du 26 janvier 2016), profondément modifié le paysage du dispositif « anti-cadeaux ».

• La CNIL annonce la simplification des formalités préalables pour certains traitements de données de santé

  Article

  Envoyé: 12 July 2017

  Dans un communiqué publié le 19 mai 2017 sur son site Internet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a annoncé le changement de la nature des formalités préalables à accomplir pour certains traitements de données, et plus particulièrement de données de santé.

• Affaire Snitem et Philips France c/ Ministre de la santé : l’Avocat Général de la CJUE détermine les conditions dans lesquelles les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux

  Article

  Envoyé: 12 July 2017

  ​L'Avocat Général de la CJUE vient de déposer ses conclusions dans l'affaire C329/16 Snitem et Philips France c/ Ministre de la santé.

• Responsabilité du fait des produits défectueux et preuve par présomptions : l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 maintient-il le statu quo ?

  Article

  Envoyé: 12 July 2017

  ​Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 N. W e.a./Sanofi Pasteur MSD e.a,, aff. C-621/15.

• Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2017 : les juridictions persistent à refuser de reconnaître l’existence du « prix net » des médicaments

  Article

  Envoyé: 12 July 2017

  ​Le « prix net » du médicament correspond au prix « facial » publié au Journal officiel, moins les différentes remises qui peuvent être versées par les laboratoires pharmaceutiques au bénéfice de l’assurance maladie.

• Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 mars 2017: Rien de nouveau, pas de cadeaux pour les labos

  Article

  Envoyé: 12 July 2017

  La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 29 mars 2017, condamnant plusieurs sociétés et leur dirigeant, pour des pratiques contraires au dispositif « anti-cadeaux » ainsi que pour facturation non conforme.

• Enforcement Bites: Contentious regulatory update - June 2017

  Article

  Envoyé: 27 June 2017

  Our latest newsletter on contentious regulatory matters.​

• MedTech Europe and the end of direct sponsorship of healthcare professionals - Practical aspects from a Belgian perspective

  Article

  Envoyé: 22 June 2017

  As of 01 January 2018, MedTech Europe Code of Ethical Business Practice will further restrict the possibilities for the medical devices industry in relation to the allocation of resources for the participation of healthcare professionals in scientific events.

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