Précisions sur les modalités d’exercice du cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les nouveaux éléments pertinents concernant la circulaire du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière, publiée le 25 juillet 2017.

La circulaire du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière1, publiée le 25 juillet 2017, vient notamment expliciter les dispositions de la loi du 20 avril 20162, modifiant la loi du 13 juillet 1983 (dite « Loi Le Pors »)3, ainsi que son décret d’application du 27 janvier 20174 en matière de cumul d’activités des agents publics.

Le maintien du principe de non-cumul d’activités des agents publics

La loi n°2016-483 du 29 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son décret d’application n°2017-105 du 27 janvier 2017 viennent actualiser les droits et obligations des agents publics. Toutefois, le principe de non-cumul d’activités des agents publics reste ancré. En effet, il est constant, dans un souci de continuité du service public, que les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans l’administration qui les emploie. Ce principe vise à dissuader les agents de négliger leurs obligations de service au bénéfice d’une activité étrangère aux missions du service public et, d’autre part, à éviter que des intérêts extérieurs ne les conduisent à méconnaître l’intérêt général dont ils sont les gardiens.

Ce principe fondamental imposé par l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est donc maintenu par la loi du 20 avril 2016, à l’article 25 septies.

Des dérogations sont néanmoins toujours prévues et encadrées. La circulaire du 13 juillet 2017 vient donc, dans une démarche d’information, préciser l’application à ces dérogations dont les modalités ont été modifiées.

Les dérogations à ce principe

Les dérogations à ce principe sont réaffirmées par les nouveaux textes et demeurent identiques dans leur nature, à savoir notamment (i) le cumul avec une activité accessoire et (ii) le cumul pour la création/reprise d’une entreprise ou la poursuite d’une activité libérale hors de l’hôpital.

Il est donc toujours possible pour les praticiens hospitaliers, sous conditions à respecter strictement, d’exercer une activité privée lucrative.

Cependant, la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 viennent apporter des modifications importantes concernant les procédures d’autorisation ou de déclaration précédant l’application de ces dérogations, explicitées dans plusieurs schémas de procédure en fin de circulaire. Sont principalement concernés l’exercice d’une activité accessoire et la création ou la reprise d’une entreprise.

Pour l’exercice d’une activité à titre accessoire

Le décret du 27 janvier 2017 ne modifie pas la liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par rapport à celle établie par le décret du 02 mai 20075.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité accessoire demeure soumis à autorisation de l’autorité dont relève l’agent. L’agent devra donc adresser une demande écrite pour ce faire. L’autorité compétente dispose d’un délai inchangé d’un mois pour rendre sa décision.

Toutefois, alors que l’article 6 du décret de 2007 disposait « qu’en l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premiers et deuxièmes alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire », le nouveau décret modifie cette règle puisque son article 9 prévoit désormais que le silence de l’autorité compétente dans le délai d’un mois vaut désormais refus de l’autorisation d’exercer l’activité accessoire.

Concernant le statut du praticien hospitalier exerçant une activité accessoire, la circulaire précise expressément que seules les activités accessoires de services à la personne et de vente de bien fabriqués personnellement par l’agent peuvent être exercées sous la forme de l’auto entreprise, sans relever de la procédure de cumul pour création d’entreprise. A contrario, il pourrait être compris qu’un praticien hospitalier qui souhaite exercer une autre activité accessoire sous le statut d’autoentrepreneur devra obtenir une autorisation pour la création de son entreprise - toutefois, cette interprétation nous semble réductrice. Il conviendra donc d’être attentif à l’interprétation ultérieure de cette disposition par les tribunaux.

Pour la création / la reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale

Relevant jusqu’alors d’un régime de déclaration préalable, la création / la reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale par un praticien hospitalier implique, depuis le 1er février 2017, d’obtenir une autorisation préalable de travail à temps partiel - qui ne peut pas être inférieur à un mi-temps.

L’octroi de ce temps partiel n’est pas de droit, puisque l’autorisation n’est pas automatique et ne sera accordée que sous réserve du respect des exigences de continuité et du bon fonctionnement du service public et en tenant compte des possibilités d’organisation du travail.

En pratique, la demande d’autorisation devra être adressée par le praticien hospitalier à l’autorité dont il relève, au moins trois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité. Si l’agent remplit les conditions requises pour bénéficier d’un service à temps partiel, l’autorité compétente devra saisir la commission de déontologie dans un délai inchangé de 15 jours à compter de la réception de la demande.

La commission de déontologie dispose désormais d’un délai de deux mois pour rendre un avis, au lieu d’un délai d’un mois prorogeable d’un mois, avant le 1er février 2017. L’absence d’avis de la Commission dans ce délai vaut avis de compatibilité, étant précisé que les avis rendus lient l’administration et l’agent. Toutefois, malgré un avis de compatibilité, l’établissement peut refuser l’autorisation pour un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la Commission et en informe alors l’agent dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de l’avis - à défaut, l’établissement est réputé s’être approprié l’avis de la Commission.

Si l’autorisation est accordée, celle-ci n’est valable, comme précédemment, que pour une durée maximale de deux ans à partir de la création ou la reprise de l’entreprise ou de l’activité libérale, qui peut être renouvelée pour une durée maximale d’un an, après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période (étant précisé que la demande de renouvellement ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la Commission de Déontologie).


1 Note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

2 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

3 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

4 Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

5 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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