La clause de sauvegarde et la compétence des juridictions administratives ? Pas uniquement, non.

Commentaire critique des deux arrêts du Conseil d’Etat du 18 mai 2018, Pharma Lab et Mediwin Limited.

Commentaire critique des deux arrêts du Conseil d’Etat du 18 mai 2018, Pharma Lab et Mediwin Limited

Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions, le 18 mai 20181, rejetant pour incompétence la demande d’annulation par les laboratoires Pharma Lab et Mediwin Limited, des « décisions » du Comité économique des produits de santé (« CEPS ») notifiant les montants des versements sous forme de « remises » de la « clause de sauvegarde » ou « Contribution ONDAM » visée aux articles L.138-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, et des appels à paiement de l’Urssaf compétente (Ile-de-France ou Rhône-Alpes).

Selon les dispositions légales applicables à la « Contribution L », la possibilité offerte aux laboratoires de verser cette contribution sous la forme d’une « remise » est subordonnée à la condition préalable que le laboratoire ait conclu avec le Comité une convention de prix pour au moins 90 pour-cent de son chiffre d’affaires soumis à la contribution.

L’article L.138-13 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Les entreprises redevables de chaque contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de chaque contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement d'une remise.

Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de chaque contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80% du total des montants dont elles sont redevables au titre de chaque contribution. A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de chaque contribution si la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80% du montant dont elle est redevable au titre de chaque contribution.
»2

L’objectif de la conclusion d’un avenant de régulation financière pour un laboratoire, dans ce cadre, est de pouvoir bénéficier d’une « remise » maximale du 20% du montant de contribution dû. Cette minoration et son arbitrage relèvent du pouvoir souverain d’appréciation du CEPS. Par conséquent, le calcul et de l’application effective de cette « remise » (minoration) est généralement invérifiable.

Visiblement, en l’espèce, les deux laboratoires concernés, en dépit du fait qu’ils avaient dû conclure une avenant de régulation financière avec le CEPS, étaient en désaccord avec le montant du versement de la Contribution ONDAM sous forme de « remise », notifié par le CEPS, puis appelé par l’Urssaf.

Les laboratoires ont sollicité du Conseil d’Etat l’annulation des décisions du CEPS notifiant les montants de « remises » litigieuses, ainsi que des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre ces décisions et des appels à paiement de l’Urssaf.

Le Conseil d’État s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal administratif, aux motifs que :

« … en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code, ainsi que de celles dirigées contre l'appel à paiement de la remise en litige émis par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône- Alpes »3.

La conclusion du Conseil d’Etat sur la compétence du Tribunal administratif pour juger du bien-fondé de la « décision » de notification des « remises » par le CEPS, est appropriée.

En revanche, l’appréciation du Conseil d’Etat sur la compétence du Tribunal administratif pour connaître des recours contre les appels à paiement de l’Urssaf, est incorrecte.

Seules les juridictions de sécurité sociale sont en effet compétentes pour connaître des litiges à l’encontre des titres exécutoires aux fins de recouvrement des « remises » litigieuses.

C’est pourquoi, en matière de « remises », qu’il s’agisse des « remises conventionnelles », des « remises ATU » ou des versements de la Contribution ONDAM sous forme de remises, la décision matérialisant le calcul de ces « remises » prise par le CEPS doit être contestée devant les juridictions de l’ordre administratif, mais les actes de recouvrement de l’Urssaf doivent être attaqués devant les juridictions de sécurité sociale.

Il se peut que le Conseil d’Etat se soit borné, en l’espèce, à reproduire la requête dont il était saisi. Il est néanmoins peu probable que le Tribunal administratif de Paris puisse se déclarer compétent pour juger de la validité des appels à paiement de l’Urssaf, en matière de clause de sauvegarde.

Et il est contestable que l’Urssaf ait une compétence liée comme elle l’avance dans les contentieux de sécurité sociale en matière de « remises »…


1 Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mai 2018, société Pharma Lab, n° 417260 ; Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mai 2018, société Mediwin Limited, n° 417259

2 Version en vigueur au 25 décembre 2016

3 Extrait Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mai 2018, société Mediwin Limited, n° 417259

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