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• L’impact du Sunshine Act pour les professionnels de la santé pratiquant en Belgique

  Artikel

  Ingediend: 13 July 2017

  Au niveau européen, les principes de transparence (aussi dénommés principes de «Sunshine») sont cantonnés à un cadre éthique ou déontologique, de sorte que leur respect ne s’impose qu’aux sociétés pharmaceutiques et de dispositifs médicaux qui les ont acceptés sur une base purement volontaire. Le 23 juin 2017 dernier, après plusieurs mois de discussions, ces principes ont officiellement reçu une force obligatoire contraignante en Belgique.

• Les règles de compliance précisées : le dispositif « anti-cadeaux » modifié et le dispositif Transparence complété

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  ​Le gouvernement a, par l’ordonnance du 19 janvier 2017 prise sur habilitation du législateur (loi dite « Touraine » du 26 janvier 2016), profondément modifié le paysage du dispositif « anti-cadeaux ».

• La CNIL annonce la simplification des formalités préalables pour certains traitements de données de santé

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  Dans un communiqué publié le 19 mai 2017 sur son site Internet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a annoncé le changement de la nature des formalités préalables à accomplir pour certains traitements de données, et plus particulièrement de données de santé.

• Licence agreements: exclusive jurisdiction clauses, payment of royalties and restitution of milestone payments

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  The High Court has recently provided two interesting decisions on (respectively) jurisdiction and interpretation in the context of licence agreements.

• Affaire Snitem et Philips France c/ Ministre de la santé : l’Avocat Général de la CJUE détermine les conditions dans lesquelles les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  ​L'Avocat Général de la CJUE vient de déposer ses conclusions dans l'affaire C329/16 Snitem et Philips France c/ Ministre de la santé.

• Responsabilité du fait des produits défectueux et preuve par présomptions : l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 maintient-il le statu quo ?

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  ​Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2017 N. W e.a./Sanofi Pasteur MSD e.a,, aff. C-621/15.

• Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2017 : les juridictions persistent à refuser de reconnaître l’existence du « prix net » des médicaments

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  ​Le « prix net » du médicament correspond au prix « facial » publié au Journal officiel, moins les différentes remises qui peuvent être versées par les laboratoires pharmaceutiques au bénéfice de l’assurance maladie.

• Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 mars 2017: Rien de nouveau, pas de cadeaux pour les labos

  Artikel

  Ingediend: 12 July 2017

  La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 29 mars 2017, condamnant plusieurs sociétés et leur dirigeant, pour des pratiques contraires au dispositif « anti-cadeaux » ainsi que pour facturation non conforme.

• UK approves provisional application of the UPC

  Artikel

  Ingediend: 11 July 2017

  The UK has deposited with the EU Council the document required to apply the Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court (UPC) on provisional application​.

• Podcast 607: Business protection: Cybersecurity

  Video Podcast

  Ingediend: 05 July 2017

  Philip Bartlett and Robert Allen discuss the importance of cybersecurity in the protection of key business assets.

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